Vosdémarches accessibles en ligne; Ma carte d’identité et mon passeport; Mon permis de conduire; Mon certificat d’immatriculation (Carte Grise) Saisine par voie électronique; Contenu Ma carte d’identité et mon passeport. Article créé le 26/09/2017 par Préfecture de la Sarthe Mis à jour le 06/12/2019 . A l’instar des passeports, depuis le 1er mars 2017

Paris, le 23 décembre ministre délégué au commerce et à l’artisanat à Mesdames et Messieurs les préfetsConformément au décret du 12 novembre 1938, l’exercice par un ressortissant étranger d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est subordonné à l’obtention d’une carte d’identité circulaire du 24 octobre 1985, publiée au Journal officiel du 6 février 1986, précise les conditions de délivrance de cette carte par vos services. Ce texte évoque dans sort titre IV, paragraphe D, troisiéme alinéa, le cas des demandes émanant de dirigeants sociaux de filiales françaises de sociétés étrangères dont l’instruction doit être menée avec une rapidité la diligence de vos services ne permet pas de répondre aux contraintes commerciales de cette catégorie de présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre d’une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale remplit les conditions énumérées au titre Ier procédure de demande de carte a été revue pour cette catégorie particulière de requérants. La liste des pièces à produire figure en annexe du présent document et comporte notamment un questionnaire spécifique aux demandes de cette circulaire du 24 octobre 1985 précitée reste bien entendu applicable en dehors du champ d’application des dispositions qui IerCHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉECette nouvelle procédure est applicable aux seuls cas visés ci-après que vous distinguerez en retenant deux critères Catégories de demandeurs concernésTout étranger personne physique, mandaté par une personne morale étrangère pour exercer des fonctions de dirigeant d’une société créée ou à créer en France, lorsque cette personne morale satisfait aux conditions du 2 Conditions relatives à la société mère étrangère »- capital social au moins égal à la contre-valeur de cinq millions de francs en devises du pays d’ conversion en francs français du capital indiqué se fera au cours publié au Journal officiel du jour de l’enregistrement du dossier de capital social doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que les fonds correspondant au capital nominal doivent avoir été effectivement versés par les Durée d’existence à la date du dépôt de la demande, trois ans révolus comptés de la signature des pratique, ces renseignements figurent au paragraphe IV du questionnaire devant être rempli par le demandeur, intitulé Renseignements relatifs à la société réalisant l’investissement en France ».En conséquence, les demandes ne remplissant pas les critères exposés ci-dessus pourront être immédiatement identifiées et seront alors instruites selon la procédure IIMODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDESLes ressortissants étrangers visés par les présentes instructions qui souhaitent résider en France, restent soumis à l’obligation du visa de long séjour portant la mention C commerçant. Ils devront le solliciter, parallèlement au dépôt de leur demande de carte d’identité de commerçant étranger, auprès du poste consulaire français implanté dans leur pays d’origine et l’obtenir préalablement à leur entrée sur le différentes étapes de la procédure sont les suivantes 1. Dépôt de la demandeIl s’agit pour le cadre étranger de déposer - personnellement ou par mandataire - une demande de carte d’identité de commerçant dossier de demande, disponible tant auprès des préfectures que des postes consulaires, est déposé en France auprès de la préfecture territorialement compétente, c’est-à-dire celle du département du lieu d’exercice de l’activité commerciale dossier est présenté par le demandeur - s’il est déjà présent sur le territoire - ou par un avocat ou toute autre personne de son choix qui a reçu mandat contenant élection de domicile pour le représenter dans ses démarches Instruction du dossierVotre attention est spécialement attirée sur le fait que votre décision définitive sera prise dans un délai maximum de six 1. Point de départ du délaiLe point de départ du délai de six semaines coïncide avec la date du dépôt du dossier à la délai court dès lors que le dossier comporte les documents prévus à l’annexe de la présente 2. Instruction du dossierCompte tenu de la brièveté des délais qui vous sont impartis pour instruire la demande, il y a lieu, dès réception du dossier, de procéder simultanément aux consultations nécessaires auprès des différents services ou organismes concernés 1° Les vérifications sur la société mère étrangère ainsi que sur le demandeur prévues à l’annexe à la présente consulterez le ministère des affaires étrangères direction des étrangers en France et des Français à l’étranger, service des étrangers en France, division de la circulation des étrangers ; télécopie 40-66-76-86 qui saisira le consulat ou l’ambassade implantés dans le pays d’origine du requérant et vous lui adresserez copie du questionnaire dûment renseigné ; ces organismes procéderont à toutes consultations utiles notamment auprès du conseiller commercial et seront tenus de vous répondre dans le délai de trois semaines à compter de la date de transmission du questionnaire par Les vérifications au regard de l’ordre les vérifications au fichier des personnes recherchées vous procéderez aux vérifications d’usage sur le demandeur garanties morales et professionnelles....3° Les vérifications sur la société ou l’établissement situés en France prévues à l’annexe de la présente chambre de commerce et d’industrie, également saisie par vos soins, aura un délai de quinze jours pour répondre à votre consultation. Faute de réponse de ses services dans ce délai, son avis sera réputé Décision3 1. Autorisation provisoire d’exercerLe préfet tient à la disposition du demandeur, à l’issue d’un délai de trois semaines au plus à compter du dépôt du dossier complet et sans attendre l’achèvement de son instruction, une autorisation provisoire d’exercer. Cette dernière pourra être délivrée sous réserve que, d’une part, la demande réponde aux deux critères d’admission à la nouvelle procédure visés au titre 1er et, d’autre part, que les premières vérifications relatives à l’ordre public notamment la consultation du ne fassent pas apparaître de menaces pour l’ordre public. Dans cette dernière hypothèse, une décision de rejet devra être notifiée avant que l’autorisation provisoire ne soit 2. Décision définitive. - DélaiEn l’absence de décision de rejet à l’expiration du délai de six semaines, l’autorisation provisoire deviendra de plein droit définitive pour un an à compter de la date de délivrance de l’autorisation provisoire. Il vous appartiendra d’en informer le ministère des affaires étrangères et de tenir, dans les plus brefs délais, à la disposition du demandeur, la carte de commerçant étranger constatant cette conséquence, vous serez particulièrement vigilant sur les délais d’instruction de ces demandes afin que les renseignements recueillis, s’ils devaient en justifier le rejet, vous parviennent avant l’acquisition de plein droit de l’autorisation 3. Décision définitive. - RejetSi, avant l’expiration du délai de six semaines, vous refusez l’autorisation d’exercice de l’activité commerciale sollicitée, vous notifierez au demandeur ou à son mandataire votre décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui donnant connaissance des motifs de votre vous informerez le ministère des affaires étrangères de votre décision qui sera communiquée au poste diplomatique ou consulaire motifs de rejet peuvent se fonder sur des considérations d’ordre public ou sur la nature des renseignements recueillis comme indiqué aux autres rubriques du 2 du présent votre refus sera justifié par des considérations d’ordre public, vous veillerez à ce que cette information soit acheminée au ministère des affaires étrangères avant que ce département ministériel n’ait à délivrer un visa de long 4. Délivrance de la cane de séjour aux demandeur résidentsLorsque l’étranger, entré régulièrement sur le territoire sous couvert d’un visa de long séjour et à l’issue de la procédure décrite ci-dessus, sollicite auprès de la préfecture de son domicile l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention Commerçant », vous veillerez à ce que la délivrance de ce document intervienne dans les meilleurs IIIRENOUVELLEMENTLe renouvellement de la carte d’identité de commerçant étranger doit être sollicité deux mois avant sa date d’ votre attention sur la nécessaire vigilance qui doit présider à cette nouvelle vous assurerez notamment que le demandeur a exercé son activité conformément aux lois et règlements en vigueur en IVDIFFUSION DES PRÉSENTES INSTRUCTIONSMesdames et messieurs les préfets voudront bien assurer la plus large diffusion aux présentes instructions. Ils devront, notamment, les porter à la connaissance des présidents des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des centres de formalités des BAUMETANNEXEListe des documents à produire à l’appui d’une demande de carte d’identité de commerçant étranger par des dirigeants sociaux1. Concernant le requérantLe cas échéant, passeport et visa en cours de validité production de l’original et remise d’une photocopie des pages indiquant l’état civil et la durée de validité du passeport.Le cas échéant, titre de séjour en cours de validité production de l’original et remise d’une photocopie.Lettre de demande adressée à M. le Cerfs n° 90-0208 dûment de casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois remise de l’original et de l’extrait traduit par un traducteur interprète et déclaration sur l’honneur de non-condamnation à trois mois ou plus d’emprisonnement dans les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières cas échéant, extrait du casier judiciaire national datant de moins de trois mois s’agissant d’une demande de renouvellement ou d’un changement de de non-faillite personnelle du pays d’origine datant de moins de trois mois remise de l’original et de la traduction du certificat par un traducteur interprète et déclaration sur l’honneur de non-faillite personnelle pour les pays où vous avez résidé durant les vingt dernières de la dernière activité exercée à l’étranger ou en la demande concerne une activité réglementée en France copie des diplômes ou autorisations Concernant la société mère étrangèreExtrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, copie des statuts ou de tous documents sociaux équivalents traduits.3. Concernant la société créée ou à créer en FranceJustificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compètent de la maison de l’activité exercée ou à exercer par l’établissement en cas échéant, justificatifs de l’existence d’un représentant disposant en France d’un pouvoir d’administration générale de la cas de création d’une société ou d’un établissement justification du siège de l’entreprise bail, promesse de bail....En cas de société ou établissement déjà créés - extrait d’inscription au registre du commerce formule K bis de moins de trois mois ;- le cas échéant, photocopie du titre de séjour de l’ancien dirigeant.

Bonjour Il est en effet possible d'obtenir de votre mairie une attestation indiquant le fait que votre carte d'identité est en cours de création. Nous vous invitons cependant à entrer en contact avec cette institution au préalable pour vous en assurer. Cordialement,

Annuaire Mairie / Bretagne / Morbihan / Questembert Communauté / Le Cours / Demande de carte d'identitéAnnuaire Mairie / Carte d'indentité / Demande de carte d'indentité au CoursLa carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Elle est délivrée par la la Mairie du Cours dans un délai de quelques carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France.Vous avez besoin d'une carte d'identité ? Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant Carte d'identitéLa carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Elle est délivrée par la la Mairie du Cours dans un délai de quelques carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France.Vous avez besoin d'une carte d'identité ? Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant Demande de carte d'identitéCi-dessous, nous vous accompagnons pour l'obtention d'une carte d'identité française délivrée par la Mairie du Cours. Merci de répondre aux questions posées ci-dessous pour tout savoir sur la démarche à faire pour obtenir votre carte nationale d'identité, de votre conjoint ou de votre vous souhaitez faire votre carte d'identité à Larré, à Saint-Guyomard ou à Elven cliquez sur le nom de votre concernéeEst-ce une personne Majeur MineurType de demande Première demande Renouvellement En cas de perte En cas de volLa carte d'identité est Valide périmée depuis moins de 5 ans périmée depuis plus de 5 ansA-t-elle un passeport Oui NonLe passeport est-il encore valide Oui Périmé inférieure à 2 ans Périmé entre 2 et 5 ans Périmé supérieure à 5 ansRécapitulatif de votre demandeLa personne doit obligatoirement être de nationalité française et sa présence la Mairie du Cours est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d' le service de la mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur même un bébé doit obligatoirement être de nationalité française et sa présence et celle de son responsable père, mère ou tuteur la Mairie du Cours est exigée lors du dépôt de la demande. Le responsable doit présenter sa propre pièce d' le service de la mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur de perteVous n'avez pas à vous adresser aux autorités de police. La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de de volIl faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie ou s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche si le vol a eu lieu à l' à fournir- 2 photos d'identité identiques et conformes aux Une pièce d'identité originale du parent qui dépose la demande avec une Un justificatif de domicile original avec une L'ancienne carte d'identité originale avec une Le passeport original avec une Un acte de naissance original de moins de 3 mois copie intégrale ou extrait avec filiation. Faites votre demande d'acte de Naissance en ligne - Un justificatif de nationalité française original si l'acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité avec une Une déclaration de perte à remplir sur Une déclaration de vol originale avec une Un timbre fiscal de 25 €.Coût de la carteL'obtention de la carte nationale d'identité est gratuite au de la carte nationale d'identité est payante 25 € en timbre fiscal au de fabricationLes délais de fabrication dépendent de la période de la demande A l'approche de vacances d'été, les délais peuvent augmenter. En général la carte est délivrée dans un délai de quelques la demandeSi vous avez indiqué un numéro de téléphone portable ou une adresse mail en mairie, vous êtes alerté soit par SMS soir par E-Mail dès que la carte est pouvez aussi consulter le téléservice de suivi des demandes de cartes nationales d'identité .Retrait de la carte d'identitéSi vous avez déposé votre dossier à la Mairie du Cours, vous devez obligatoirement vous y rendre dans un délai de 3 mois suivant sa mise à de validité La nouvelle carte nationale d'identité est valable 10 nouvelle carte nationale d'identité est valable 15 administrativesLa mairie du Cours Renseignements téléphoniques Le CoursMairie du Cours8 Rue de l'Arz56230 LE COURSFrance Téléphone 02 97 67 21 72International +33 2 97 67 21 72 Fax 02 97 67 21 72International +33 2 97 67 21 72Démarches en mairie du CoursPour toutes vos démarches administratives en mairie du Cours, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de en préfecture du MorbihanPour toutes vos démarches en préfecture du Morbihan, que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous Autres démarches Acquisition et détention d'armes Permis et immatriculation de bateau Création, modification d'associations Entreprises et démarches professionnellesDémarches en ligneDésormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces d'identité sur les autres communesCarte d'identité à LorientCarte d'identité à VannesCarte d'identité à LanesterCarte d'identité à PloemeurCarte d'identité à HennebontCarte d'identité à PontivyCarte d'identité à AurayCarte d'identité à Saint-Avé

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