🎴 Fiche De Tracabilite De La Realisation Du Test Rapide

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Article Publiée le 02/08/2022 Information proposée par Service Public d’Information en Santé La France est l’un des trois pays en Europe qui teste le plus dans la période de la crise sanitaire liée au coronavirus, avec plus de 2 millions de tests PCR réalisés par semaine en moyenne. Les tests antigéniques sont un complément précieux aux tests PCR. Par leur rapidité, ils permettent, dès la réalisation du test et le rendu du résultat au patient, de faire passer des messages importants pour qu’il s’isole s’il est positif et contribuer ainsi à casser la circulation du virus en France. Depuis le 15 octobre, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie, comme c'était le cas depuis le début de la crise sanitaire. Qu'est-ce qu'un test antigénique ? Le test antigénique complète les trois types de tests déjà existants le test rapide d’orientation diagnostique - TROD - par prélèvement d’une goutte de sang, qui peut depuis le 11 juillet 2020 être réalisé par les pharmaciens ; le test virologique RT-PCR, qui consiste en un prélèvement par voie nasale avec un écouvillon ; le test sérologique qui consiste en une prise de sang. Les autotests, qui pourraient être réalisés par les utilisateurs à leur domicile, restent à ce jour interdits. Le test antigénique répond à la question le patient est-il ou non porteur du Covid-19 ? » Un test antigénique détecte la présence du virus ou de fragments du coronavirus. Comme les tests RT-PCR, il permet le diagnostic précoce de la maladie dès la phase aiguë. Le test antigénique s’apparente à un test de grossesse. Il a la taille et la forme d’une carte de crédit et s’accompagne d’un écouvillon pour le prélèvement. Comme le test RT-PCR, le prélèvement est fait dans les narines nasopharyngé. Il est ensuite placé dans une encoche de la carte où un liquide réactif est versé. Le résultat est disponible en quelques minutes 15 minutes en moyenne. Chaque professionnel de santé devra saisir l’ensemble des résultats des tests qu’il effectue, positifs et négatifs, dans l’outil SIDEP permettant d’obtenir des indications épidémiologiques robustes et d’effectuer un contact tracing » immédiat. Le test RT-PCR reste la technique de référence. Le test antigénique est moins sensible mais sa rapidité de rendu de résultat est un atout pour casser les chaines de transmission et isoler les cas positifs. Dans quels cas peut-on faire un test antigénique ? Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test autotest ou test antigénique ou test RT-PCR à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive. Le test antigénique s'adresse en priorité aux personnes symptomatiques. Les tests doivent être réalisés dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après l’apparition des symptômes ; aux personnes asymptomatiques lorsqu’elles sont personnes cas contacts, détectées isolément ou au sein d’un cluster. Les tests doivent être réalisés sous 24 h si le cas contact vit dans le même foyer que la personne contaminée ou si le cas contact ne vit pas avec la personne contaminée, le test est à réaliser 7 jours après le dernier contact avec la personne contaminée. Les tests peuvent être utilisés pour des personnes asymptomatiques lorsque le médecin, le masseur-kinésithérapeuthe, la sage-femme, le chirurgien-dentiste, le pharmacien ou l’infirmier l’estiment nécessaire. Les tests antigéniques sont également utilisés dans le cadre de dépistages collectifs organisés au sein de populations ciblées lycées, usines, hébergements collectifs, EPHAD…, en cas de suspicion de circulation particulièrement active du virus potentiel de contamination, prévalence, etc. Les personnes suivantes doivent être prises en charge par RT-PCR les personnes symptomatiques lorsque les symptômes datent de plus de 4 jours ; les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de la Covid-19 dont le résultat au test antigénique est négatif une consultation médicale et une confirmation par test RT-PCR sont recommandées ; les personnes asymptomatiques sauf dépistage collectif ciblé pour trouver un cluster ou recommandation du professionnel de santé. Seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures faisaient office de preuves constitutives du pass sanitaire », mais ce dernier n'est plus en vigueur depuis le 1er août 2022. En savoir plus la HAS lève la limite d’âge pour l’utilisation des tests antigéniques sur prélèvement nasal 26/04/2021 Que faire après un test antigénique ? Si le test antigénique est positif, vous êtes malade, isolez-vous au plus vite. Contactez votre médecin traitant, identifiez et prévenez les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour éviter la propagation du virus. Vous pouvez également vous déclarer sur l'application TousAntiCovid. Il n’est désormais plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, un test PCR reste nécessaire après un autotest positif. En cas de résultat négatif à un test antigénique pour les personnes de plus de 65 ans qui ont des symptômes, ou pour les personnes présentant des facteurs de risque de développer une forme grave, une confirmation du test antigénique par RT-PCR est nécessaire. Voici les nouvelles règles concernant l'isolement après un test positif ou en tant que cas contact Depuis le 28 février 2022, les personnes contacts n'ont plus à réaliser qu'un seul test autotest ou test antigénique ou test RT-PCR à J2. C'est-à-dire deux jours après avoir eu l'information d'avoir été en contact avec une personne testée positive. Si le test antigénique est négatif, soyez prudent. Il est possible que vous soyez porteur du virus dans des quantités non encore détectables. Dans tous les cas, respectez les gestes barrières. Consulter la fiche Test antigénique du ministère des Solidarités et de la Santé. Quels sont les tests autorisés aujourd’hui ? La liste des tests autorisés, mise à jour quotidiennement, est disponible sur Tous les tests antigéniques figurant sur cette liste ont un marquage CE » dont la conformité est vérifiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM et déclarent respecter les conditions de sensibilité et de spécificité requises par la Haute Autorité de Santé HAS. Comme le ministère de la santé l’a déjà fait pour les tests RT-PCR et sérologiques, une procédure d’évaluation et d’amélioration continue des produits disponibles sur le marché a été mise en place. Le ministère a en effet saisi le Centre national de référence afin qu’avec l’ANSM, il puisse évaluer les performances en vie réelle » des tests antigéniques et ainsi permettre de sélectionner les meilleurs tests sur le fondement des performances observées. Qui peut réaliser le prélèvement ? Un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier et sous la responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier, de nombreux autres professionnels les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les techniciens de laboratoire médical, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants.... Une concertation avec les acteurs, notamment les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes, est en cours pour élargir davantage encore les professions habilitées à réaliser les tests antigéniques. Pour chaque test effectué, le professionnel de santé doit communiquer le résultat du test au patient, avec un document apportant des recommandations sanitaires adaptées ; retracer le résultat, positif ou négatif, dans le système d’information national SIDEP, qui détermine le suivi épidémiologique et la mise en oeuvre du contact tracing ». Où se faire dépister ? met en ligne une carte, DépistageCovid, regroupant tous les centres et lieux de prélèvement permettant de faire un dépistage de la Covid-19. DépistageCovid permet une recherche par géolocalisation, et donne des informations détaillées pour chaque point de dépistage ses coordonnées, les modalités d’accès et de prise de rendez-vous, les horaires d’ouverture au public, des services particuliers et le temps d'attente. Les données sont issues d’une base portée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques DREES du ministère des Solidarités et de la Santé. Elles proviennent de déclarations des laboratoires et établissements de santé, auprès des Agences régionales de santé. Ces données sont mises à jour quotidiennement. Pour aller plus loin Le Service Public d’Information en Santé, au sein du Ministère des solidarités et de la santé, associe les institutions et agences publiques missionnées dans les champs de la santé, ainsi que les partenaires privés à but non lucratif associations, ordres professionnels, sociétés savantes, universités…. La démarche vise à assurer la cohérence et la cohésion des actions autour d’une vision commune de l’information publique en santé prévoyant également l’élaboration d’outils favorisant l’implication des usagers au processus d’amélioration du système de santé. Service Public d’Information en Santé Le contenu proposé vous a-t-il été utile ?

Laréalisation des tests antigéniques et la réalisation des prélèvements nasopharyngés préalables à la réalisation du test à proprement parler sont 2 étapes distinctes dont la responsabilité diffère selon le cas : 1. Diagnostic individuel réalisé par un professionnel de santé : médecin, un pharmacien d'officine, un infirmier, un

ANNEXESANNEXE ILorsqu'une personne se présente à l'officine avec un mal de gorge, deux situations sont possibles soit la personne se présente spontanément, sans consultation médicale préalable, et est directement prise en charge par le pharmacien ; soit la personne est orientée vers la pharmacie par un médecin pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, dans le cadre d'une ordonnance de dispensation d'éligibilité et logigrammes Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageANNEXE IIMODÈLE TYPE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ POUR LA RÉALISATION DES TESTS RAPIDES ORO-PHARYNGÉS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DES ANGINES À STREPTOCOQUE DU GROUPE A PAR LE PHARMACIEN D'OFFICINE1° Objet cette procédure d'assurance qualité vise à décrire ce qui est mis en place pour la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et les modalités de traçabilité des tests Domaine d'application réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A à l' Responsabilité Doivent mettre en œuvre cette procédure Les pharmaciens d'officine ayant suivi la formation pour l'inclusion, la réalisation et l'accompagnement du patient selon le résultat du autres membres de l'équipe officinale habilités à prendre en charge les patients pour l'inclusion, l'adressage et la dispensation Description des processus 4-1. Equipement - Mentionner l'existence de l'espace de confidentialité et lister le matériel, les documents, et les logiciels nécessaires à la réalisation de la procédure dont - KIT du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A retenu par l'officine marque, référence, date de péremption - notice du fabricant à annexer à cette procédure de traçabilité annexe III ;- le cas échant, s'il n'est pas inclus dans le test, le modèle d'écouvillon stérile marqué CE utilisé pour le prélèvement ;- lampe d'examen ;- abaisse-langue ;- container DASRI ;- fiche de traçabilité et de communication des résultats remise au patient. Un modèle type de fiche est proposé dans l'annexe IV du présent arrêté ;- logigramme de prise en charge ;- fiche de traçabilité de réalisation du test papier ou informatique ou registre de traçabilité papier ou informatique. Un modèle type de fiche est proposé dans l'annexe III du présent Processus décrire précisément l'organisation et le processus avec ses interfaces, dont - modalités et critères de recrutement des patients ;- réalisation du test dans le respect des recommandations du fabricant du test ou recueil et traitement de signaux biologiques ;- interprétation du résultat ;- prise en charge du patient en cas de test Positif/Négatif/Non concluant ;- traçabilité de la réalisation du test le nom de l'opérateur qualifié doit être mentionné. Les modalités sont précisées dans l'annexe III du présent arrêté ;- communication du résultat au patient. Les modalités sont précisées dans l'annexe IV du présent arrêté ;- élimination des Réactovigilance et matériovigilance Toute défaillance ou altération du test susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La déclaration à l'ANSM peut se faire par mail à reactovigilance Modalité de contrôle des tests utilisés le professionnel précise, sur la fiche de traçabilité du test - les contrôles internes effectués, les dates et les résultats et la fréquence de réalisation des contrôles ;- les contrôles externes effectués, s'ils existent, les dates et les résultats, les numéros de lot et la fréquence de IIIMODÈLE TYPE DE FICHE DE TRAÇABILITÉ DE LA RÉALISATION DU TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DES ANGINES À STREPTOCOQUE DU GROUPE A À CONSERVER PAR LE PHARMACIENDate et heure de réalisation du test Identification de la structure/l'établissement Nom, prénom du pharmacien ayant réalisé le test Nom, prénom du patient Age du patient bloquant si en dessous de 10 ans Présentation d'une ordonnance conditionnelle par le patient □ Oui □ NonSi non et si patient âgé de 15 ans et plus Score de Mac Isaac ≥2 □ Oui □ NonNom du test disposant du marquage CE et figurant sur la liste de l'ANSM Numéro de lot du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A Date de péremption Modèle d'écouvillon utilisé celui prévu dans le test ou bien à préciser Résultat □ Positif □ Négatif □ Non Concluant y compris impossibilité de prélèvementSuite réservée à la réalisation du test Orientation vers le médecin traitant □ Oui □ NonDélivrance d'antibiotiques selon prescription conditionnelle □ Oui □ NonTraitement symptomatique □ Oui □ NonModalité de contrôle des dispositifs utilisés - les contrôles internes effectués sont dates, résultats, fréquence de réalisation des contrôles ;- les contrôles externes effectués, s'ils existent, sont dates, résultats, numéros de lot, fréquence de réalisation.□ J'atteste être formé pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et avoir réalisé le prélèvement et le test en conformité avec la notice du fabriquant. La notice du fabricant est annexée à cette présente fiche.□ J'atteste avoir pris connaissance de la notice avant utilisation du test conditions de recueil de prélèvement de réalisation et d'interprétation du test ;□ J'atteste avoir éliminé les consommables utilisés selon les modalités requises.□ J'atteste avoir transmis à la personne ayant bénéficié du test un document écrit. Ce document mentionne le résultat du test et rappelle que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.□ J'atteste avoir appliqué les modalités de prise en charge du patient en cas de positivité d'un test d'orientation diagnostique.□ J'atteste avoir transmis tout résultat positif au médecin traitant du patient sauf opposition du patient.Date de validation de la procédure Nom, prénom, signature du rédacteur et des personnes réalisant les tests rapide d'orientation IVMODÈLE TYPE DE FICHE DE TRAÇABILITÉ ET DE COMMUNICATION DES RÉSULTATS DU TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DES ANGINES À STREPTOCOQUE DU GROUPE A, REMISE AU PATIENTDate et heure de réalisation du test Identification de la structure/l'établissement Nom, prénom du pharmacien ayant réalisé le test Nom du test disposant du marquage CE et figurant sur la liste de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - ANSM Numéro de lot Date de péremption Résultat □ Positif □ Négatif □ Non Concluant y compris impossibilité de prélèvementJ'ai bien été informée que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.

Vouspouvez le télécharger ici puis l'imprimer et le remplir au calme chez vous, avec votre propre stylo. Télécharger le formulaire en cliquant sur l'image ci-contre. Il est également ^{La traçabilité représente l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour faire le lien entre la réalisation d’une procédure, ses conditions de réalisation, et toutes les informations utiles relatives à cette procédure. En matière d’hygiène, elle concerne aussi bien l’entretien de l’unit, la gestion des déchets, la maintenance des équipements et la stérilisation des dispositifs médicaux. Elle est un gage de qualité et répond à des textes règlementaires qui, au-delà d’être contraignants, ont une visée de protection du patient et du praticien. Mots-clés hygiène, stérilisation, déchets, unit dentaire, dispositif médical Si le terme de traçabilité » n’apparaît qu’à la fin des années 1980, sa pratique a déjà lieu depuis l’antiquité, notamment avec l’estampillage d’amphores de vin romaines [1]. Il s’agit d’une gestion des informations destinées à connaître l’origine d’un produit ou le déroulement d’actions. Ainsi, la traçabilité s’inscrit à la fois dans les champs de la qualité et de la sécurité, qui sont intimement liés. Une traçabilité rigoureuse permettra donc d’informer et de s’assurer que les étapes d’entretien des units ont été correctement effectuées, que les dispositifs médicaux ont correctement été éliminés ou traités, ou encore que les outils propres à ce traitement montrent des performances contrôlées. Obligatoire dans les cabinets dentaires par l’article r. 5212-1 et suivants du Code la santé publique [2, 3], la traçabilité permet un exercice sécurisant et rassurant tant pour les patients que pour l’équipe de soins, ainsi qu’une démarche qualité d’amélioration continue par l’analyse des informations à disposition. Traçabilité de l’entretien du cabinet dentaire et des units L’entretien de l’unit s’inscrit dans le cadre plus large de l’entretien des locaux du cabinet dentaire et a fortiori de la salle de soins. Ainsi, la traçabilité du nettoyage de chaque pièce du cabinet permet de connaître l’historique du traitement de l’environnement et d’apporter la preuve que celui-ci a bien été réalisé. Elle permet de responsabiliser et de valoriser le travail des assistantes dentaires ou des personnels d’entretien, et améliore la communication au sein de l’équipe. Les éléments à prendre en considération pour ce type de traçabilité sont la date et l’horaire, la fréquence de réalisation, l’identification de la zone, l’identification de l’opérateur. une check-list à cocher est souvent préférable, car elle permet à l’opérateur d’effectuer un auto-contrôle des tâches réalisées. Le support peut être physique, comme des fiches papier de traçabilité consignées dans un classeur dévolu à chacune des pièces du cabinet ; le support peut aussi être informatique, en présentant un dossier propre à chaque pièce du cabinet, rempli par l’opérateur et consultable par tous les membres du cabinet. Il convient de définir ce point en amont avec la société d’entretien choisie, le cas échéant. Concernant la traçabilité de l’entretien des units, une fiche de traçabilité peut être élaborée et mise en application de la même manière que pour l’entretien des locaux. L’entretien des units étant toutefois plus spécifique que celui des locaux, et ayant lieu à une fréquence plus élevée car nécessaire entre chaque patient, ce sera l’assistante ou le praticien qui s’en chargera. Cette fiche, physique ou informatique, reprendra les éléments décrits dans le protocole d’entretien de l’unit, afin de n’en oublier aucun élément et de permettre un autocontrôle de l’opérateur [4, 5]. Elle peut prendre forme comme sur l’exemple utilisé au Pôle de Médecine et Chirurgie Bucco-dentaires des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, présenté en figure 1. extrait de la fiche de traçabilité relative à l’entretien des units. Même si aucun texte règlementaire ne mentionne spécifiquement le contrôle de la qualité microbiologique de l’eau circulant dans les units, il est à rappeler qu’il appartient au praticien de prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit » article r. 4127-204 du Code de la santé publique [6]. Aussi, des prélèvements d’eau réguliers avec consignation de leurs résultats [7] permettront de constituer une traçabilité de la qualité de l’eau utilisée pour les soins, et de se prémunir de tout désagrément quant à de possibles contaminations qui peuvent même aller jusqu’au décès de patients fragiles [8]. Traçabilité de l’élimination des déchets Par l’utilisation de consommables, de matériels à usage unique et de matériels spécifiques, le cabinet dentaire est par nature producteur de déchets. Conformément à leur typologie, ceux-ci seront triés en daOM déchets assimilables aux ordures ménagères, ou en daSrIa déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés dont font partie les OPCt objets piquants, coupants, tranchants, et qui sont définis par l’article r. 1335-1 du code de la santé publique [9]. Le praticien, producteur de déchets, est tenu de les éliminer selon la règlementation en vigueur article r. 4127-269 du Code de la santé publique[10]. Pour ce faire, il peut s’adjoindre les services d’une société de collecte agréée pour les déchets à risques qui devra lui remettre des formulaires de suivi pour le regroupement des déchets ainsi que pour leur élimination CErFa n°11351*01, CErFa n°11351*02, CErFan°11352*02. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site de l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes[11]. Ils constituent la traçabilité de l’enlèvement et de l’élimination des déchets produits par le cabinet dentaire et sont à conserver pendant 3 ans. Traçabilité des équipements et de leur entretien Afin de mener à bien sa mission de soins dans les conditions d’hygiène conformes, le chirurgien-dentiste a besoin d’équipements divers. S’il n’existe pas de règlementation précise sur la maintenance d’un bac à ultrasons ou d’un automate de traitement des porte-instruments dynamiques par exemple, il va de soi que pour garantir la bonne réalisation des actes qui y sont liés et leur efficacité, ces équipements nécessitent une maintenance et une validation régulières, tracées dans un fichier. Pour le stérilisateur à la vapeur d’eau saturée de type B et conforme à la norme NF EN 13060+a1, la qualification et les requalifications périodiques sont en revanche obligatoires. La qualification opérationnelle sur site doit être effectuée au cabinet dès réception de l’appareil et avant sa première utilisation. une requalification est nécessaire dès lors qu’une modification de l’autoclave ou de ses réglages peut compromettre l’efficacité du traitement. Sinon, il paraît raisonnable d’effectuer une requalification tous les 1000 cycles ou tous les 2 ans, au premier des termes échus[12]. Ces requalifications ne peuvent se faire qu’avec un technicien diligenté par le fabricant de l’autoclave, par un distributeur qualifié, ou par un organisme agréé, en général au cabinet dentaire. Un classeur de maintenance doit alors contenir les rapports de qualification et de requalification, le remplacement de consommables, les pannes éventuelles. L’entretien courant quant à lui changement du joint de porte, des filtres, nettoyage de la cuve pourra être réalisé par une personne responsable désignée, appartenant à l’équipe soignante. Traçabilité de la stérilisation La traçabilité de la stérilisation peut se décomposer en deux parties la traçabilité des performances du stérilisateur, et la traçabilité des cycles de stérilisation. La première partie concerne l’assurance d’une stérilisation efficace par le stérilisateur, en validant ses performances. Elle passe par l’utilisation d’un dispositif d’épreuve normatif, ou système d’évaluation des procédés, pour confirmer la bonne pénétration de la vapeur d’eau au sein de la charge du stérilisateur, et notamment des instruments creux. En ce sens, un test de Bowie dick est classiquement utilisé. La Société Française des Sciences de la Stérilisation SF2S recommande la réalisation d’un test chaque jour, ou à chaque nouvelle utilisation du stérilisateur s’il n’est pas utilisé tous les jours[12]. Le test de Bowie dick classique » peut être remplacé par un système électronique par exemple EtS© de 3M, ou EBI15© de EBrO réutilisable environ 400 fois. Ces systèmes sont beaucoup plus coûteux à l’achat, mais leur utilisation multiple permet de n’avoir que très peu de surcoût à l’année, et leur possibilité de connexion informatique facilite la traçabilité électronique. En lieu du test Bowie dick, un test Helix© peut être réalisé sa conception le rend plus pertinent à utiliser en chirurgie dentaire, et sa structure contenant une partie réutilisable permet de baisser encore les coûts par rapport à un test de Bowie dick fig. 2. En complément, un test de vide doit être réalisé afin de s’assurer que le stérilisateur ne permet pas de fuite, pouvant compromettre une stérilisation efficace. Concernant les intégrateurs physico-chimiques justifiant de la montée en température pendant le temps requis pour éliminer le risque prion, il est admis que le ticket du cycle produit par l’autoclave est suffisant. L’association dentaire Française ADF conseille toutefois de les utiliser à chaque cycle [13]. La deuxième partie concerne la traçabilité des cycles de stérilisation. Elle sert à déterminer que les instruments ont été stérilisés de manière conforme, avec des cycles de stérilisation respectant les paramètres physiques nécessaires. Avant même le passage en stérilisateur, une fiche de traçabilité peut reprendre l’ensemble des étapes de la chaîne d’asepsie afin de s’assurer qu’elles ont bien été réalisées, même si aucune obligation légale ne s’y rapporte. a contrario, la tenue d’un cahier de stérilisation est obligatoire. Ce dernier, dans sa version physique ou électronique, comporte les résultats des tests décrits précédemment test de pénétration de vapeur, test de vide, intégrateur physico-chimique, les numéros de cycle du stérilisateur avec date, lot et exemplaire d’étiquette, le descriptif de la charge, et les tickets de cycle contenant les caractéristiques physiques du cycle. Si l’ensemble de ces données doit être conservé au moins 5 ans[14], l’Ordre National des Chirurgiens-dentistes recommande d’observer une période de conservation de 20 ans[15]. Traçabilité des dispositifs médicaux dm et outils La traçabilité permet de faire le lien entre un dM, un cycle, et un patient. Elle doit être effectuée pour chaque cycle de stérilisation. L’étiquetage des dispositifs, la constitution d’un dossier de traçabilité et l’archivage de tous les cycles quotidiens accompagnés de leurs tests effectués en routine sont nécessaires pour assurer la traçabilité » [16]. Ainsi, chaque DM doit pouvoir être tracé en sortie de stérilisateur, et son utilisation doit pouvoir être consignée dans le dossier du patient pour lequel il aura servi. Eu égard au flux important de données à traiter, l’informatisation semble être la méthode la plus simple et la plus réalisable pratiquement. une méthode mixte manuelle/informatique peut être utilisée par l’utilisation d’étiquettes à code-barres ou codes datamatrix, apposées sur le conditionnement des dM, puis scannées dans le dossier du patient lors de leur utilisation. Le logiciel utilisé intègre alors les informations du dM et de son traitement dans le dossier du patient. D’autres systèmes de marquage sont possibles tels que la gravure d’un code barre ou d’un code numérique par une méthode électrolytique ou par laser, ou encore l’inclusion d’une puce électronique à radio-identification rFId. La lecture de ces marquages peut se faire de manière optique, infra-rouge ou encore par radiofréquence. Toutefois, ces marquages ne doivent pas altérer la qualité des dM, doivent être adaptés à des instruments de taille parfois réduite, et ne doivent pas être altérés par les étapes de leurs retraitements [17]. La traçabilité par instrument n’étant pas obligatoire, il paraît judicieux de privilégier le travail par cassette d’instruments et/ou par séquenceur de fraises ou limes, ce qui permet d’organiser au mieux la séance de soins et de suivre en une seule fois l’ensemble du lot d’instruments nécessaires au soin. Les éléments repris sur l’étiquette, ou liés informatiquement au code ou à la gravure sur l’instrument ou sur la cassette, doivent contenir le numéro de série du stérilisateur, le numéro du cycle, le type de cycle réalisé, la date limite d’utilisation, la date et l’heure du traitement et le nom de la personne ayant effectué le traitement. Enfin, il faut veiller à choisir un logiciel apte à faire le lien automatiquement entre les dM, les cycles de stérilisation et le dossier du patient. La traçabilité en matière d’hygiène est une démarche nécessaire au bon fonctionnement d’un cabinet dentaire. Qu’elle concerne l’entretien des locaux, la stérilisation ou la gestion des déchets, c’est un gage de qualité et un outil de communication. Si sa mise en oeuvre peut parfois paraître fastidieuse, elle est finalement rapidement intégrée dans la routine d’un cabinet et évite même de répéter certains actes qui auraient déjà été effectués. C’est autant de temps gagné à être serein dans sa pratique, pour le praticien et pour le patient qui sera soigné en toute sécurité. de plus, une traçabilité bien menée permettra de répondre en toute tranquillité à toute procédure juridique éventuelle découlant d’une accusation relative à l’hygiène. En bref, voici les éléments qu’il faut tracer en matière d’hygiène au cabinet dentaire enlèvement des déchets dangereux ou à risque daSrIa dont OPCt, déchets d’amalgame dont séparateur d’amalgame, bains radiologiques élimination de ces déchets qualification et requalifications périodiques du stérilisateur à la vapeur d’eau de type B conforme à la norme NF EN 13060+a1 tests des performances du stérilisateur test de vide, test de Bowie dick / Helix* paramètres des cycles de stérilisation* identification et état stérilisation effectuée et paramètres des dM, par instrument ou par cassette * à conserver dans le cahier de stérilisation » physique ou informatique Et voici les éléments qu’il est recommandé de tracer en matière d’hygiène au cabinet dentaire entretien des pièces du cabinet dentaire entretien du fauteuil et de l’unit suivi des contrôles de la qualité microbiologique de l’eau entretien et maintenance des équipements de la chaîne de stérilisation réalisation des étapes de la chaîne de stérilisation Bibliographie 1. Esnouf C, Fioramonti J, Laurioux B. L’alimentation à découvert. CNrS éditions, Paris, 2015, 328 p. 2. ONCD Ordre National des Chirurgiens-Dentistes. Stérilisation. accessible sur Consulté le 3. Code de la santé publique. Article accessible sur Consulté le 4. Offner D, Deboscker S, Belotti L, Brisset L, Lavigne T, Musset AM. Elaboration et évaluation d’un protocole d’entretien des units et fauteuils dentaire adEC et Planmeca aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Hygiènes 2013, 21221–28 5. Offner D, Iltis L, Bertrand A, Musset AM. L’hygiène des tuyaux d’aspiration de l’unit dentaire, étude comparative de l’impact de leur structure et entretien. L’Information dentaire 2015, 1812-17 6. Code de la santé publique, code de déontologie des r4127 204. Accessible sur Consulté le 7. Offner D, Fioretti F, Musset AM. Contamination of dental unit waterlines assessment of three continuous water disinfection systems. BdJ Open, 2016 216007 8. Ricci ML, Fontana S, Pinci F, Fiumana E, Pedna MF, Farolfi P, et al. Pneumonia associated with a dental unit waterline. Lancet 2012, 379684 9. Code de la santé publique. Article Accessible sur Consulté le 10. Code de la santé publique. Article accessible sur Consulté le 11. ONCD Ordre National des Chirurgiens-Dentistes. déchets. accessible sur Consulté le 12. Offner D, Wurtz A, Foresti C, Musset AM. Chaîne destérilisation selon les recommandations actuelles comment relever le défi ? la Lettre de Stomatologie 2016, 7229 34 13. Association Dentaire Française ADF. Grille technique d’évaluation des cabinets dentaire pour la prévention des infections associées aux soins. Edition 2015 14. Goullet D, Deweerdt C, valence B, Calop J. Fiches de stérilisation. Hygiènes 1993, mis à jour en 2003. Accessible sur Consulté le 15. ONCD Ordre National des Chirurgiens-Dentistes.accessible sur Consulté le 16. Direction Générale de la Santé DGS, Ministère de la Santé. Guide de prévention des infections liées aux soins en chirurgie dentaire et en stomatologie, 2006 17. AFNOR. FD S98-135. Stérilisation des dispositifs médicaux – Guide pour la maîtrise des traitements appliqués aux dispositifs médicaux réutilisables. avril 2005} Règlementn°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires; Règlement n°1337/2013 du 13 décembre 2013 sur l’indication du pays d’origine pour les viandes des espèces ovine, caprine, porcine et de volaille; Règlement n°1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système

Qu’est ce qu’un Dossier Technique Amiante DTA ?Le dossier technique amiante contrairement à une idée reçue n’est pas un diagnostic diagnostic amiante des matériaux ou produits de la liste A et de la liste B annexe 13-9 du code de la santé publique constitue le socle du Dossier Technique fonction du DTA est d’être complété et actualisé en fonction des évolutions du bâtiment au regard de la problématique finalité du DTA Dossier Technique Amiante est d’informer les occupants ou les usagers de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante mais aussi de disposer d’un historique de la gestion de la problématique amiante dans le DTA s’envisage donc sous 2 aspects distincts mais complémentaires Un archivage et un stockage documentaire Établi lors de la constitution initiale du DTA il contient en termes de ressources documentaire le repérage initial des matériaux et produits des liste A et B qui en constitue le socle, les consignes générales de sécurité.Cet état initial sera complété en fonction de l’évolution du bâtiment au regard de la gestion de la problématique les documents relatifs au retrait ou confinement de l’amiante, à évaluation périodique des MPCA, à la découverte de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante, aux mesures d’empoussièrement, aux examens visuels réalisés après travaux de retrait d’amiante y seront ajoutés et notifiés à chaque fiche récapitulative mise à jour Elle synthétise d’une part à l’instant T, la situation du bâtiment au regard de la problématique amiante et elle permet d’autre part de comprendre et visualiser l’ensemble des opérations réalisées dans le bâtiment repérages, contrôles périodiques, mesures d’empoussièrement, travaux de retrait, etc.. réalisés et notifiés tout au long de la vie du est concerné par l’obligation de constitution du Dossier Technique Amiante DTA ?Le Dossier Technique Amiante est obligatoire seulement pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet doit être constitué et tenu à jour par les propriétaires ou par le syndicat des dossier concerne d’une part les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et d’autre part tous les autres immeubles bâtis bureau, école, commerce, bâtiments industriels, etc… à l’exception des maisons individuelles. Qu’est-ce-que le dossier de traçabilité Amiante » selon le Code du Travail ?Le dossier de traçabilité tel que défini par le Code du Travail correspond d’une part au DTA dossier technique amiante prévu à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique et d’autre part au DAPP dossier amiante partie privative prévu à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.Ce dossier de traçabilité doit être enrichi comme défini ci-après En cas de mission de repérage portant sur une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation, son propriétaire met à jour le contenu du dossier amiante – parties privatives » DAPP prévu à l’article R. 1334-29-4 I du code de la santé publique, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DAPP, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l’article R. 1334-29-4 du code de la santé cas de mission de repérage portant sur les parties communes d’un immeuble collectif à usage d’habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d’habitation, son propriétaire met à jour le contenu du dossier technique amiante » DTA prévu au I de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ainsi que de sa fiche récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DTA, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé ou les entreprises amenées à effectuer des travaux sur les bâtiments s’appuient notamment sur le programme des travaux à réaliser ainsi que sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu’elles seront amenées à réaliser afin de déterminer les processus et modes opératoires à mettre en œuvre à l’occasion de ces dossier de traçabilité doit être systématiquement consulté avant la réalisation de travaux et au besoin complété par un repérage amiante avant contient le Dossier Technique Amiante ?Le Dossier Technique Amiante doit comporter diverses informations Les rapports de repérage des matériaux de la liste A et de la liste B contenant de l’ recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits contenant de l’ cas échéant, le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B,Les repérages avant travaux devant être réalisés à l’occasion de travaux portant sur des composants du bâti,Les plans de retrait, les constats d’examens visuels après travaux de retrait d’amiante, les mesures d’empoussièrement fiche récapitulative avec les plans à qui le Dossier Technique Amiante DTA doit il être transmis ?Le Dossier technique amiante doit être tenu par le propriétaire à la disposition Des occupants de l’immeuble bâti concerné,Des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du DTA est communiqué à leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives aux Inspecteurs et contrôleurs du travail ;Inspecteurs d’hygiène et sécurité ;Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation ;Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;Personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 514-5 du code de l’environnement ;Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces et risques en cas d’absence de DTA ?Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe amende d’un montant de 1500€ le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments excepté les maisons individuelles, de ne pas satisfaire à l’une des obligations suivantes Réalisation de l’évaluation périodique de l’état de conservation,Réalisation de la mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2,Réalisation de travaux de retrait ou de confinement sous un délai de 36 mois,Réalisation de l’examen visuel après travaux de retrait ou de confinement,Réalisation de la mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait 2ème restitution.A cette contravention de 5ème classe, s’ajoute le risque d’être mis en cause pour mise en danger de la vie d’autrui, ou bien au titre du préjudice d’anxiété consécutivement à l’exposition des occupants, de travailleurs à des poussières d’ Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 Art. R. 1337-3-2. Art. R. 1337-3-2. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation mentionnés à l’article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l’article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 1334-29-3 et à l’article R. 1334-29-5. »

BTSSIO Services Informatiques aux Organisations Option SLAM Session 2019 GENY Simon 1337726455 Activité professionnelle N° 1 NATURE DE L'ACTIVITE Développement et amélioration d’un outil de traçabilité Contexte Site interne permettant la traçabilité des projets de dévellopements. Objectifs Mise en place d’un outil de traçabilité Lieu de

Test de diagnostic rapide maladie infectieuse Pneumonie Test de diagnostic rapide TDR des maladies infectieuses pneumonie, méningite et uniquement réservé au diagnostic in-vitro par les professionnels de la complet pour réaliser le test et lire le de diagnostic rapide TDR sur cassette, à usage du test simple et rapide il suffit de recueillir un échantillon d' visuelle facile du test au bout de 10 minutes grâce à des lignes ligne colorée doit obligatoirement apparaître dans la zone de contrôle C pour confirmer un test correctement exécuté et valide volume d'échantillon suffisant, manipulation correctement effectuée et membrane suffisamment l'absence de ligne colorée dans la zone de contrôle C, le test est invalide et doit être refait avec un autre test résultat est positif si une ligne colorée apparaît dans la zone de test votre équipement médical pour réaliser les tests de diagnostic - les Savons et Gels hydroalcooliques sont indispensables pour le lavage et la désinfection des mains,- les Blouses médicales et Masques de protection à usage unique permettent le respect de l'hygiène médicale lors de la réalisation des tests. Composition - 10 cassettes Nadal S. pneumoniae pipettes à usage unique incluses,- 1 notice d'utilisation. Conditionnement Par lot de 10 Description Test de diagnostic Pneumonie

Informationpréalable du patient : En vertu du Code de la Santé Publique et de la Loi « Informatique et liberté », et dans le respect de la confidentialité, nous vous informons de la possible utilisation de vos échantillons biologiques et des données associées, à des fins de recherche clinique. En cas d'opposition de la part du

Conditions Générales d’Utilisation de Trackdéchets Les présentes conditions générales d’utilisation dites CGU » fixent le cadre juridique de la Plateforme “TrackDéchets” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Article 1 - Champ d’application Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme, qui est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. La simple visite de la Plateforme suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes Conditions d’Utilisation. Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation CGU. Article 2 - Objet La plateforme TrackDéchets a pour objectif de faciliter et simplifier l’édition dématérialisée de bordereaux de suivi de déchets, d’en assurer la traçabilité et de sécuriser la démarche. Article 3 – Définitions L’Utilisateur » est toute personne inscrite utilisant la plateforme. Les Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités. Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel. Article 4- Fonctionnalités Création de compte La création d'un compte utilisateur est gratuite et est ouverte à plusieurs types de profils producteur de déchets, professionnel de la gestion de déchets collecteurs, installations de tri-transit-regroupement, installation de traitement transporteurs de déchets. éco-organisme courtiers et négociants La création d’un compte est réalisée en ligne via le service. Elle est relative à une personne physique représentant l’entreprise et ayant autorité pour le faire. La création de compte se fait en 2 étapes 1/ création de compte individuel associé à une adresse email 2/ rattachement d'un compte à un établissement. Pour bénéficier d’un compte sur le service étape 1, il convient de renseigner les champs obligatoires du formulaire d’inscription en ligne, d’activer le compte en cliquant sur le lien reçu par courriel à l’adresse email indiquée. Le rattachement d'un établissement à un utilisateur étape 2 est soumis à un processus de vérification permettant de s'assurer de l'appartenance de l'utilisateur à l'établissement. Un courrier contenant un code de vérification pourra éventuellement être envoyé à l'adresse renseignée au Registre du Commerce et des Sociétés. Édition de bordereaux de suivi de déchets En ligne Après connexion, l’utilisateur est dirigé vers le tableau comportant les bordereaux le concernant si des bordereaux le concernant ont été édités. Le tableau permet de chercher, trier et vérifier l’état des bordereaux. L’onglet “Créer un bordereau” permet la création d’un bordereau en mode brouillon. La création du bordereau nécessite de remplir les mêmes champs qu’un bordereau modèle Cerfa 12571*01 pour les cases 1 à 9. Le service permet de conserver des favoris permettant un remplissage facilité des bordereaux suivants ayant des similitudes destinataires, déchets, transports etc. Il permet au producteur de s’assurer qu’il utilise le bon code de nomenclature de son déchet. Lorsque ce bordereau est rempli, il apparaît dans les bordereaux en brouillon. Lors du départ du déchet vers l’installation de collecte ou de traitement à l’enlèvement, il est nécessaire que les 2 parties prenantes valident ledit bordereau afin d'acter l'enlèvement effectif approuvé par le producteur et le transporteur; transférer ce bordereau en attente chez le prestataire ; suivre le statut du bordereau. La validation consiste à confirmer le nom et la date du départ du déchet. Cliquer sur “Je Valide”, équivaut à valider les informations et apposer sa signature. À noter afin de mieux coller à la réalité du terrain les utilisateurs producteurs n’ont pas tous un ordinateur ou un téléphone sous la main, il est également possible que le producteur signe sur le compte du transporteur, sur son outil. Afin de sécuriser qu’il est bien habilité à le faire, le producteur doit saisir le code de sécurité de son établissement qui confirme la signature. Si les champs requis ne sont pas tous complétés, le service invite à revenir corriger des champs manquants ou erronés sur le bordereau. La validation n’est possible que si les erreurs sont corrigées. Pour des raisons pratiques, il est possible de dupliquer un bordereau existant. Ce bordereau se retrouve alors dans les brouillons de façon à pouvoir modifier certains paramètres conditionnement ou quantité de déchets par exemple avant validation. Edition d’un pdf Le service propose l'édition en mode pdf du bordereau réalisé pour confier le document au transporteur qui n’aurait pas Trackdéchets afin de respecter les obligations réglementaires. Si le BSD Trackdéchets est rematérialisé, le transporteur peut apposer sa signature physique sur l’espace réservé à son emplacement sur le bordereau, valant prise en charge du déchet. Le bordereau comporte les informations nécessaires pour que le destinataire puisse se rendre sur le service et valider la prise en charge ou non du déchet lien de connexion, SIRET de l'émetteur, numéro du BSD, etc. Validation par le prestataire installation de collecte et/ou traitement Il appartient au prestataire de confirmer l’arrivée du déchet sur leur site en indiquant le nom de la personne responsable de la prise en charge, la date et le poids à l’arrivée sur site, confirmant l’acceptation du déchet ; confirmer le traitement du déchet en indiquant le nom de la personne responsable du traitement, la date et le code du traitement. Ces actions ont un impact sur le statut du déchet indiqué sur le bordereau. Dans les deux cas, cliquer sur “Je Valide" équivaut à valider les informations et apposer sa signature. Par l'API Utilisation personnel Une fois le compte créé, l’utilisateur peut via son compte générer un jeton d'accès lui permettant de se connecter à l'API Trackdéchets. Les détails techniques de ces accès sont documentés à l’adresse Les jetons d'accès ont une durée de validité illimitée. Ils peuvent être révoqués à tout moment depuis le compte Trackdéchets. Développement d'une application tierce Il est possible de développer une application sur la plateforme Trackdéchets et d’y implémenter le procotole OAuth2 pour sa propre entreprise ou pour le compte de ses clients. Celui-ci permet à des logiciels tiers type SaaS déchets d'accéder à l'API Trackdéchets pour le compte d'utilisateurs sans exposer le mot de passe de celui-ci. Les utilisateurs peuvent à tout moment révoquer l'accès donné à une application tierce depuis son compte Trackdéchets. Vérification d’un prestataire La responsabilité de la prise en charge et du traitement du déchet incombe au producteur/détenteur du déchet. Si celui-ci a un doute sur le fait qu’une entreprise avec laquelle il envisage de travailler, il peut consulter la fiche entreprise de l'établissement concerné via le formulaire d'édition du BSD. Suppression de compte Pour supprimer un compte utilisateur Trackdéchets, l'utilisateur peut envoyer sa demande par courriel à l'adresse hello Autres fonctionnalités Le titulaire du compte administrateur dispose notamment des fonctionnalités suivantes dans son espace de connaître le statut du bordereau de suivi de déchets entre un producteur et un collecteur ou un producteur et une installation de traitement ; de conserver et d’archiver les bordereaux ; de visualiser le registre des déchets dangereux ; de vérifier un prestataire en consultant sa fiche entreprise; de demander une aide en ligne ; d'accéder à un tableau de bord récapitulatif ; d’inviter des membres à rejoindre l’établissement et de définir leurs droits ; de gérer les paramètres de l’entreprise, notamment les données publiques et privées liées à l’établissement fiche entreprise, nom usuel, identifiant GEREP, renouvellement du code de sécurité. Article 5 – Responsabilités L’éditeur de la Plateforme TrackDéchets » Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Utilisateur Utilisateur final du Service L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis. Éditeur d'applications tierces L'éditeur d'une application tierce est responsable des traitements de données qu’il opère pour le compte de sa propre entreprise ou pour le compte de ses clients sur les données reçues au moyen du Service et, à ce titre, respecte les obligations inhérentes à ce traitement, notamment celles prévues par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. L'éditeur d'une application tierce s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. L'éditeur d'une application tierce s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au bon fonctionnement du Service, notamment en matière de traçabilité interne, et à informer, le cas échéant, Trackdéchets de toute difficulté de nature à compromettre le bon fonctionnement du Service. En particulier, il garantit la confidentialité des jetons d'accès stockés. Dès lors que la confidentialité du jeton a pu être compromise, y compris de manière accidentelle, le jeton est révoqué. A cette fin, l’éditeur d'une application tierce s’engage à alerter sans délai Trackdéchets en envoyant un courriel à hello En cas d’incident grave dans l’utilisation du Service, l’éditeur d'une application tierce s’engage à coopérer avec Trackdéchets dans la réalisation d’un audit, en fournissant toutes les informations nécessaires. 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. 91 343 391 709 758 250 371 496

fiche de tracabilite de la realisation du test rapide