Article36 du Code de procĂ©dure civile Lorsque des prĂ©tentions sont Ă©mises, dans une mĂȘme instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contreLarticle 55 III prĂ©voit que jusquâau 1er septembre 2020, dans les procĂ©dures soumises au 31 dĂ©cembre 2019 Ă la procĂ©dure Ă©crite ordinaire, la distribution de lâaffaire demeure soumise aux dispositions de lâarticle 758 du Code de procĂ©dure civile dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret. Articlepremier â Il est instituĂ© un Code de ProcĂ©dure PĂ©nale composĂ© de 564 articles dont le texte fait suite Ă la prĂ©sente loi. Art. 2 â Les dispositions du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale seront applicables Ă toute procĂ©dure de poursuite judiciaire, Ă toute procĂ©dure dâexĂ©cution, Ă lâexercice de toute voie de
RĂšglementsur lâexercice des activitĂ©s dĂ©crites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions C-26, r. 4 : DĂ©cret concernant les honoraires et indemnitĂ©s des prĂ©sidents de conseils de discipline des ordres professionnels C-26, r. 5 : DĂ©cret concernant le montant de la contribution de chaque membre dâun ordre professionnel pour lâannĂ©e financiĂšre
Lesquatre premiers articles du dĂ©cret 2019-756 du 22 juillet 2019 modifient les dispositions du code de procĂ©dure civile applicables aux majeurs protĂ©gĂ©s (Sur les mesures dâapplication de la loi de programmation et de rĂ©forme de la justice en matiĂšre familiale, v. J. Boisson, Dalloz actualitĂ©, 18 sept. 2019).Au-delĂ des ajustements de pure . 70 363 649 369 148 785 336 163