CœurDéfense – Tour B 100 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense Tel : +33 140 90 23 00 par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. ch. mixte, 9 novembre 2007, 06-19508Dictionnaire Juridique Cour de cassation, chambre mixte 9 novembre 2007, Cette décision est visée dans la définition Intervention LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à 1°/ la société Colisée rareté, société civile immobilière, dont le siège est 4 Coeur Défense, Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 2°/ la société Union de gestion d'immeubles locatifs UGIL, dont le siège est 4 Coeur Défense, Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 3°/ la société Clément Marot, société en nom collectif, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris, 4°/ la société Vendôme Tridor, société civile immobilière, dont le siège est 4 Coeur Défense, Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 5°/ la Société des immeubles de France, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris défenderesses à la cassation ; Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnance du 15 mai 2007, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte ; Le premier président a, par ordonnance du 25 septembre 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ; Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Les Ballades et de Mme X... ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Colisée rareté et de la SCI Vendôme Tridor ; Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de la Société des immeubles de France ; Le rapport écrit de M. Lacabarats, conseiller, et l'avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 2 novembre 2007, où étaient présents M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents, M. Lacabarats, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Cachelot, Texier, Mme Garnier, M. Mazars, Mme Quenson, M. Pluyette, Mmes Pinot, Betch, MM. Chauviré, Gallet, Breillat, Garban, Mme Bignon, conseillers, M. Domingo, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller, assisté de Mme Chauchis-Chaby, auditeur au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Laugier et Caston, présente à l'audience, n'ayant pas présenté d'observations orales, l'avis de M. Domingo, avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Baraduc et Duhamel a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2006, que l'EURL Les Ballades l'EURL a pris à bail pour une exploitation commerciale des locaux antérieurement destinés pour partie à l'habitation ; qu'un arrêt du 13 mars 2001 a fixé un nouveau loyer dû à compter de la date de renouvellement du bail ; que la société Union de gestion d'immeubles locatifs UGIL, alors propriétaire des locaux, a assigné, le 20 novembre 2001, l'EURL devant un tribunal de grande instance pour faire déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société Colisée rareté, nouveau propriétaire des locaux, est intervenue à l'instance ; que l'EURL a obtenu, le 6 février 2002, un certificat administratif établissant que l'affectation à usage commercial n'était régulière au regard de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation que pour une partie des locaux ; qu'elle a alors formé un recours en révision contre l'arrêt fixant le nouveau loyer et demandé au tribunal de surseoir à statuer ; que le tribunal, par jugement du 26 septembre 2002, a rejeté cette demande, déclaré le congé valable et ordonné l'expulsion de l'EURL ; que l'EURL a interjeté appel du jugement le 15 novembre 2002 ; que le recours en révision a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2003 ; que Mme X..., associée de l'EURL, est intervenue volontairement devant la cour d'appel le 30 janvier 2004 ; que l'EURL et Mme X... ont assigné en intervention forcée le 11 juin 2004 les sociétés Immobilière foncier Madeleine et Clément Marot, précédentes propriétaires des locaux, et demandé devant la cour d'appel d'annuler le bail pour violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le deuxième moyen qui est préalable Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer l'intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, tandis que Mme X... avait intérêt à intervenir et que ses demandes étaient suffisamment liées aux prétentions originaires relatives à l'irrespect de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle entendait obtenir l'indemnisation à titre personnel des conséquences de la violation de ce texte soulevé en première instance, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen Attendu que l'EURL et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter les assignations en intervention forcée dirigées contre les sociétés Immobilière foncier Madeleine et Clément Marot, alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données du litige ; que la société Les Ballades a demandé la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001, relatif à la fixation du loyer commercial en se fondant sur le fait qu'il n'aurait pu être rendu si le défaut de commercialité des locaux avait été connu à cette date ; qu'en raison de ce recours, elle a demandé au tribunal de grande instance saisi du litige qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que l'EURL Les Ballades appelle les sociétés Immobilière foncier Madeleine et Clément Marot pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée conclusions de la société Les Ballades signifiées le 5 avril 2006, p. 25, § 6 et suivant, si le refus de surseoir à statuer opposé par le tribunal saisi du litige et la survenance de la décision de la cour d'appel de Versailles rejetant son recours en révision ne constituaient pas des circonstances nées du jugement ou postérieurement modifiant les données du litige et justifiant ainsi que ces sociétés soient appelées en intervention forcée en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant relevé que l'EURL avait découvert au plus tard le 6 février 2002 que l'affectation commerciale n'était régulière que pour une partie des locaux et retenu que cette société disposait ainsi dès la première instance des éléments lui permettant d'orienter la procédure comme elle l'estimait nécessaire, la cour d'appel, qui en a déduit que les sociétés Immobilière foncier Madeleine et Clément Marot ne pouvaient être assignées pour la première fois en appel, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen Attendu que l'EURL et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner l'EURL au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter la demande de dommages-intérêts présentée contre la société Colisée rareté, alors, selon le moyen 1°/ qu'un contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais eu d'existence ; que les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que la cour d'appel a constaté que la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation entraînait la nullité du contrat de bail conclu au bénéfice de la société Les Ballades, preneur ; qu'en condamnant cependant la société Les Ballades au paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur la valeur locative résultant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges, tandis que ce loyer était réputé n'avoir jamais existé, la valeur locative ayant été fixée au regard de l'affectation commerciale de toutes les pièces occupées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé, ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ; 2°/ que la société Colisée rareté s'est toujours présentée tant dans l'instance en révision que dans la présente instance comme venant aux droits de la société UGIL et des précédents bailleurs conclusions de la société Colisée rareté signifiées le 25 août 2005 ; qu'elle acceptait ainsi de répondre des fautes commises par les précédents bailleurs aux droits desquels elle se trouvait ; qu'en déclarant qu'elle ne devait pas répondre des conséquences attachées à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, commise par les précédents bailleurs aux droits desquels elle déclarait se trouver, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'autorisation d'affecter un local d'habitation à un usage commercial doit être sollicitée par le propriétaire de ce local avant qu'il ne le donne à bail ; que l'acquéreur de ce local qui vient aux droits de son cédant doit connaître toutes les caractéristiques du bien qu'il acquiert et notamment sa véritable affectation ; qu'en jugeant, pour écarter la faute de la société Colisée rareté, acquéreur du bien donné à bail, à l'origine de la nullité du contrat de bail, que la société Les Ballades, preneur, ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir informée de la véritable affectation au motif que la société Colisée rareté était moins à même qu'elle de connaître l'existence d'une irrégularité relative à l'affectation du bien, tandis qu'en acquérant le bien loué à la société Les Ballades pour un usage commercial, la société Colisée rareté se devait de connaître la véritable affectation de ce local et d'en vérifier la régularité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les effets de l'annulation du contrat de bail et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par l'EURL en contrepartie de sa jouissance des lieux ; Et attendu que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu que l'EURL ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de la société Colisée rareté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Ballades et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Ballades et de Mme X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés Colisée rareté et Vendôme Tridor et la somme de 2 000 euros à la Société des immeubles de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf novembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur Le premier président Le directeur de greffe MOYENS ANNEXES Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Les Ballades et Mme X....PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Les Ballades des fins de son appel en intervention forcée contre les sociétés Immobilière foncier Madeleine et la SNC Clément Marot, propriétaires de l'immeuble donné à bail à la SCI Les Ballades à la date à laquelle a été fixé le loyer déplafonné ; Aux motifs que le jugement dont appel a été prononcé le 26 novembre en réalité, septembre 2002 ; que la société Les Ballades a découvert au plus tard que l'affectation à usage commercial du local n'est régulière au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation qu'en ce qui concerne une pièce sur quatre le 6 février 2002, date du certificat ; qu'elle disposait d'un délai de 9 en réalité, 7 mois pour orienter la procédure en appelant en cause qui elle estimait nécessaire ; que rien ne justifie qu'elle le fasse pour la première fois en cause d'appel ; qu'il convient donc de la rejeter des fins de son appel en intervention forcée contre la société Immobilière foncier Madeleine et la société Clément Marot arrêt, p. 6, § 4 ; Alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données du litige ; que la société Les Ballades a demandé la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 mars 2001 relatif à la fixation du loyer commercial en se fondant sur le fait qu'il n'aurait pu être rendu si le défaut de commercialité des locaux avait été connu à cette date ; qu'en raison de ce recours, elle a demandé au tribunal de grande instance saisi du litige qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision ; qu'en jugeant que rien ne justifiait que la société Les Ballades appelle les sociétés Immobilière foncière Madeleine et Clément Marot pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée conclusions de la société Les Ballades signifiées le 5 avril 2006, p. 25, § 6 et s., prod. 10, si le refus de surseoir à statuer opposé par le tribunal saisi du litige et la survenance de la décision de la cour d'appel de Versailles rejetant son recours en révision ne constituaient pas des circonstances nées du jugement ou postérieurement modifiant les données du litige et justifiant ainsi que ces sociétés soit appelées en intervention forcée en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... des fins de son intervention volontaire ; Aux motifs que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance en qualité de seul porteur des parts de l'EURL Les Ballades, exploitante du fonds de commerce, pour demander réparation de son préjudice personnel ; que l'article 554 du nouveau code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction ; qu'elle ne justifie d'aucun autre intérêt à agir ; que son intervention volontaire doit donc être déclarée irrecevable de ces deux points de vue arrêt, p. 7, § 3 ; Alors que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer l'intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, tandis que Mme X... avait intérêt à intervenir et que ses demandes étaient suffisamment liées aux prétentions originaires relatives à l'irrespect de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle entendait obtenir l'indemnisation à titre personnel des conséquences de la violation de ce texte soulevé en première instance, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation de la société Les Ballades à payer à la société Colisée rareté une indemnité d'occupation à compter du 29 juin 2001 jusqu'à la remise des locaux dont le montant est fixé au dernier loyer contractuel outre les charges et d'avoir débouté la société Les Ballades de ses demandes en dommages-intérêts contre la société Colisée rareté ; Aux motifs que sur l'appel de la société Les Ballades à l'encontre de la seule société Colisée rareté la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui s'est perpétuée à chaque renouvellement du bail constitue une cause de nullité de l'acte ; qu'il importe peu que la société Les Ballades en ait eu connaissance ou qu'elle aurait pu passer outre et régulariser sa situation dès l'instant où les prescriptions de l'article L. 631-7 doivent être satisfaites dès avant la souscription du bail ; que le bail étant nul, la société Les Ballades s'est trouvée occupante sans droit ni titre à l'égard de la société Colisée rareté à compter du 29 juin 2001, date à laquelle celle-ci a acquis l'immeuble ; que la fraude de cette société est d'autant moins établie qu'elle était infiniment plus que le preneur susceptible d'ignorer l'existence de cette irrégularité ; qu'il convient donc de condamner la société Les Ballades à payer à celle-ci une indemnité d'occupation égale à la valeur locative telle qu'elle résulte du dernier loyer contractuel en principal outre les charges ; que la société Colisée rareté a acquis un immeuble le 1er juillet 2001 dont le rez-de-chaussée était occupé par la société Les Ballades qui exploitait un fonds de commerce de brasserie ; qu'elle ne lui a pas consenti de bail mais est intervenue volontairement à l'instance en validation de congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction commencée par le précédent propriétaire ; que la société Les Ballades ne démontre donc pas qu'elle a subi un quelconque préjudice du fait de la société Colisée rareté arrêt, p. 7, § 4 à 6 ; Alors que, d'une part, un contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais eu d'existence ; que les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que la cour d'appel a constaté que la violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation entraînait la nullité du contrat de bail conclu au bénéfice de la société Les Ballades, preneur ; qu'en condamnant cependant la société Les Ballades au paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur la valeur locative résultant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges, tandis que ce loyer était réputé n'avoir jamais existé, la valeur locative ayant été fixée au regard de l'affectation commerciale de toutes les pièces occupées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé, ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil ; Alors que, d'autre part, la société Colisée rareté s'est toujours présentée tant dans l'instance en révision que dans la présente instance comme venant aux droits de la société UGIL et des précédents bailleurs conclusions de la société Colisée rareté signifiées le 25 août 2005, prod. 13, page 2 ; qu'elle acceptait ainsi de répondre des fautes commises par les précédents bailleurs aux droits desquels elle se trouvait ; qu'en déclarant qu'elle ne devait pas répondre des conséquences attachées à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, commise par les précédents bailleurs aux droits desquels elle déclarait se trouver, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Alors qu'enfin et en tout état de cause, l'autorisation d'affecter un local d'habitation à un usage commercial doit être sollicitée par le propriétaire de ce local avant qu'il ne le donne à bail ; que l'acquéreur de ce local qui vient aux droits de son cédant doit connaître toutes les caractéristiques du bien qu'il acquiert et notamment sa véritable affectation ; qu'en jugeant, pour écarter la faute de la société Colisée rareté, acquéreur du bien donné à bail, à l'origine de la nullité du contrat de bail, que la société Les Ballades, preneur, ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir informée de la véritable affectation au motif que la société Colisée rareté était moins à même qu'elle de connaître l'existence d'une irrégularité relative à l'affectation du bien, tandis qu'en acquérant le bien loué à la société les Ballades pour un usage commercial, la société Colisée rareté se devait de connaître la véritable affectation de ce local et d'en vérifier la régularité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Cette décision est visée dans la définition Intervention Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 11/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Généralde Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 2°/ la société Union de gestion d'immeubles locatifs (UGIL), dont le siège est 4 Coeur Défense, Tour B, 100 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense cedex, 3°/ la société Clément Marot, société en nom collectif, dont le siège est 34 rue de la Fédération, 75015 Paris,
Rejoignez la communauté Sosh ! Pour poser vos questions, proposer votre aide, participer aux ateliers... Pas encore membre ? Je m'inscris Retour sur le Meet'up Sosh 30 Equipes Sosh et Top Contributeurs se sont retrouvés à Paris les 4 et 5 juillet pour parler RSE et revenir sur les dernières évolutions des offres Sosh. Découvrez cette rencontre en images Tous les sujets du forum Sujet précédent Sujet suivant 1 réponse1 Marquer comme nouveau Marquer comme favori S'abonner Sourdine S'abonner au fil RSS Surligner Imprimer Envoyer à un ami Signaler un contenu inapproprié Bonjour Bassonville2302,Je vous souhaite la bienvenue sur la communauté Sosh, pour contacter Orange Lease par mail francetel par courrier à l'adresse suivante ORANGE LEASE - Back Office Sosh – 100 -110 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B - 5ème étage - 92932 La Défense Cedex Je suis disponible si vous avez d'autres questions et je vous souhaite une bonne Webconseiller ‎20-06-2022 1039

BodaccB publié le 07/12/2012. N° RCS : 414942946 - Dénomination : COLISEE 6 HAUSSMANN Coeur Défense Tour B la Défense 4 - 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex - forme juridique : Société anonyme - Radiaton du registre Télécharger la publication papier

Avec des milliers de collaborateurs et des millions de clients, EDF anciennement Electricité de France dispose de structures conséquentes. Son siège social se situe à Paris, on aperçoit d'ailleurs très bien la Tour EDF dans le quartier de la Défense quartier des affaires de Paris. Sommaire Les coordonnées EDF siège social à Paris La Défense Dans quels cas contacter le siege EDF de Paris ? Trouver le siège EDF direction commerciale de sa région Les coordonnées EDF siège social à Paris La Défense Le siege EDF est aujourd'hui situé dans le quartier de la Défense à Paris mais il n'en a pas toujours été le cas. En effet, au début des années 2000, le fournisseur historique d'électricité a quitté son siège initial, situé dans le 8ème arrondissement de Paris. Au moment du déménagement, la Direction et les 780 agents travaillant dans ces locaux avaient alors migré dans un bâtiment plus petit. Pour adapter les anciens locaux aux nouvelles occupations, des travaux de désamiantage avaient d'ailleurs été entrepris pendant plusieurs mois. Si au départ ce déménagement était annoncé comme temporaire, il semble avoir été définitivement adopté. L'idée était de revenir à l'ancien siège après l'avoir rénové pour apporter plus de confort aux collaborateurs mais le projet Bofill est resté en suspens. EDF a alors investi dans une nouvelle Tour à la Défense, construite par un promoteur américain appelé Hines. Un déménagement peut être l'occasion de changer de fournisseur de gaz afin de réaliser des économies sur sa facture. Contactez Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 - Rappel gratuitAnnonce - Service Selectra non partenaire d'EDF EDF adresse siège pour se rendre sur place Aujourd'hui, le siège social EDF se trouve à Paris à l’adresse suivante GROUPE EDF 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS Pour se rendre sur place, il est possible de prendre le métro et descendre à la station Charles-de-Gaulle - Etoile L1-2-6 et RER A ou Ternes L2. EDF siege social telephone et horaires Pour contacter le siège d’EDF rapidement, il suffit de composer le numéro de téléphone EDF 01 40 42 22 22, ou d'envoyer un email à l’adresse [email protected] La réception est ouverte de 8h00 à 20h00. Trouver l'adresse du siège EDF d'une filiale Le groupe EDF dispose de nombreuses filiales, aussi chacune d'elle a son propre siège social. Le tableau ci-dessous détaille ainsi toutes les adresses et numéros de téléphone des sièges des filiales les plus connues du groupe EDF. Dans quels cas contacter le siege EDF de Paris ? Les coordonnées du siege EDF ne seront pas utiles aux clients qui souhaitent gérer leur contrat, résilier ou encore déposer une réclamation. Pour toutes ces demandes, il faut contacter le service client EDF au 3004 pour les clients ayant souscrit à une offre de marché et au 09 69 32 15 15 pour les clients de l'offre au Tarif Réglementé de Vente. Pour les plaintes, un processus a été mis en place par EDF pour résoudre le problème le mieux possible Contacter le service client EDF par téléphone ou courrier dans un premier temps ; Si la réponse n'est pas satisfaisante, réitérer sa demande auprès du Service Consommateurs d'EDF en envoyant un courrier à EDF Service Consommateurs, TSA 20021 41978 Blois Cedex 9 ; En troisième recours, contacter le médiateur EDF en ligne ou par courrier à Médiateur EDF, TSA 50026 75804 Paris Cedex 8 ; Enfin, dans un délai de deux mois sans réponse satisfaisante, se tourner vers le Médiateur National de l'Energie sur internet ou par lettre à Médiateur National de l'Energie, Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 09. Se rendre au siège pour un recrutement EDF Obtenir les coordonnées d'EDF siège social peut être utile pour un entretien de recrutement dans l'entreprise. Les offres d'emploi sont nombreuses chez EDF et le groupe recrute des stagiaires et alternants dans différents pôles. EDF recense près de 1600 offres d'emploi pour les étudiants chaque année. Pour postuler, il suffit de se rendre sur le site EDF Recrute. Le processus de recrutement EDF passe d'abord par une dépose de candidature en ligne puis un rappel par les recruteurs dans un délai de 3 semaines si le profil les intéresse. Après un premier contact téléphonique, le candidat débute ensuite le processus d'intégration ou bien son CV est conservé pour des offres futures qui conviendraient mieux. Pour appeler le siège, il est dans ce cas conseillé de contacter la personne en charge des Ressources Humaines chez EDF. Les contacts institutionnels du siege EDF En plus du numéro du siège EDF, il existe d'autres coordonnées pour la presse, les actionnaires ou investisseurs Le service presse EDF est disponible 24h/24 et 7j/7 au 01 40 42 46 37 ou par e-mail via le formulaire de contact sur le site d'EDF ; Les actionnaires et investisseurs peuvent appeler le 0 800 000 800 appel gratuit disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h ou le 01 40 42 48 00 depuis l'étranger et aussi écrire à [email protected] Trouver le siège EDF direction commerciale de sa région Il existe un seul siège social EDF mais les clients peuvent se rendre dans les agences EDF proches de chez eux afin d'obtenir des réponses à leurs demandes. Les coordonnées et horaires sont disponibles sur l'annuaire des agences EDF. Pour les clients professionnels, EDF a mis en place plusieurs Directions commerciales régionales sur l'ensemble de l'hexagone. Ils permettent un service client de proximité et leurs coordonnées diffèrent selon le type d'entreprise. Adresses des directions régionales EDF pour les pros Région PME / TPE Activité de gestion immobilière Entreprises grand tertiaire/distribution/industriel Nord Ouest EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Nord Ouest TSA 54001 59777 Euralille cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Nord Ouest TSA 74003 59777 Euralille cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Nord Ouest TSA 64002 59777 Euralille cedex Ouest EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ouest TSA 87901 44338 Nantes cedex 03 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ouest TSA 17903 44338 Nantes cedex 03 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ouest TSA 97902 44338 Nantes cedex 03 Ile de France EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ile de France TSA 81005 92099 Paris La Défence cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ile de France TSA 11007 92099 Paris La Défence cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Ile de France TSA 91006 92099 Paris La Défence cedex Est EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Est TSA 77917 21079 Dijon cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Est TSA 97919 21079 Dijon cedex EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Est TSA 87918 21079 Dijon cedex Grand Centre EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Grand Centre TSA 66081 37206 Tours cedex 3 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Grand Centre TSA 86083 37206 Tours cedex 3 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Grand Centre TSA 76082 37206 Tours cedex 3 Rhône-Alpes Auvergne EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Rhône-Alpes Auvergne TSA 10128 69461 Lyon cedex 06 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Rhône-Alpes Auvergne TSA 30130 69461 Lyon cedex 06 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionales Rhône-Alpes Auvergne TSA 20129 69461 Lyon cedex 06 Sud Ouest EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Sud Ouest TSA 60101 33491 Le Bouscat EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Sud Ouest TSA 80103 33491 Le Bouscat EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Sud Ouest TSA 70102 33491 Le Bouscat Méditerranée EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Méditerranée TSA 20248 13567 Marseille cedex 15 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Méditerranée TSA 40250 13567 Marseille cedex 15 EDF Entreprises Direction Commerciale Régionale Méditerranée TSA 30249 13567 Marseille cedex 15 19janvier 2021 - Ventes et cessions N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 434 689 915 RCS Nanterre Dénomination : EDF Renouvelables France Forme juridique : Société par

1. Objet des conditions d'utilisation, et éditeur et hébergeur du site TETRIS, société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro ayant son siège social / établissement principal Immeuble Cœur Défense - 100-110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 Paris La Défense, ayant 4 établissements secondaires - à Bordeaux 33800, Ilot Quai Bâtiment E1, Rue d'Armagnac SIRET - à Lille 59000, 101, avenue Le Corbusier SIRET - à Lyon 69002, 132 Cours Charlemagne SIRET - à Marseille 13002, Les Docks - Atrium 10 place de la Joliette SIRET désignée ici par nous », notre » ou nos » gère le présent site le "Site" qu'elle met à la disposition des internautes agissant à titre professionnel ci-après "vous", "votre", "l'utilisateur". Votre accès à et/ou utilisation du Site sont régis par les présents termes et conditions d'utilisation les "Conditions d'utilisation". Ce Site est destiné à vous fournir des informations relatives à l'activité ainsi qu'aux produits et services proposés par Tétris SAS en France. Le Directeur de la Publication du site est Noémie Terzian, Marketing Manager, dont les coordonnées sont Tétris SAS 100/110 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex FRANCE e-mail nterzian ​​ L’hébergement du site est assuré par Nerim, en France 2. Acceptation et modification des conditions d'utilisation du site Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site. Avant de pouvoir utiliser le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité. Vous reconnaissez avoir les compétences et outils nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation, à tout moment et sans préavis ni notification. Vous pouvez accéder à la version la plus récente des Conditions d'utilisation en cliquant sur le lien hypertexte Conditions d'utilisation » situé en bas du Site. Par conséquent, vous êtes tenu de relire les présentes dispositions régulièrement et notamment, lors de chaque utilisation du Site pour prendre connaissance de toute modification. Si vous continuez à utiliser ce Site après lecture des dispositions ainsi modifiées cela vaudra acceptation de ces modifications. Pour éviter tout malentendu, les dispositions 1° à 5 °de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil français ne s'appliquent pas. 3. Votre utilisation du site Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier, altérer, afficher, distribuer, vendre, émettre, transmettre du contenu provenant du Site, de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans notre consentement écrit préalable. Même après obtention de notre consentement, vous pouvez télécharger, copier et distribuer ou autrement utiliser le contenu de notre Site uniquement à des fins personnelles, et pour autant que les mentions liées aux droits d'auteur, aux marques enregistrées et aux autres droits de propriété demeurent inchangées et visibles. Aucun titre de propriété ou droits autres que ceux décrits dans les présents Conditions d'utilisation, relatifs au contenu téléchargé, copié ou reproduit depuis le Site, ne vous seront transférés à la suite d'un tel téléchargement ou d'une telle copie. Est formellement exclue toute utilisation à des fins commerciales des annonces mises à disposition sur notre Site et/ou des alertes emails créés via la fonctionnalité disponible à cette fin sur notre Site. 4. Utilisation illégale ou interdite du site L'une des conditions d'utilisation de ce Site est que vous n'utiliserez pas ce Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi en vigueur. 5. Accès au site Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à certaines parties du Site, notamment mais non exclusivement, en faveur d'utilisateurs dont la création d'un compte client sur le Site aura été approuvée au préalable. Lors de la création de votre compte client sur le Site, vous convenez de fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour, et de continuer à les maintenir exactes et à jour. Nous nous réservons également la possibilité de supprimer toute alerte emails créé à partir de notre Site. L'utilisateur est informé de ce que l'accès au Site peut être retreint ou suspendu en cas de maintenance ou en cas de Force Majeure telle que définie au sein des présentes Conditions d'utilisation, ou de difficultés techniques ou informatiques. 6. Licence d'utilisation du site Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d'utilisation en toutes ses stipulations telles que modifiées de temps en temps, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non cessible, dépourvu de toute possibilité de sous-licence et limité d'accès et d'utilisation du Site. 7. Modifications apportées au site et aux conditions d'utilisation Nous pouvons être amenés à mettre à jour et à réviser les informations, les services et les ressources contenus sur le Site, et nous nous réservons le droit de modifier ce contenu à n'importe quel moment et sans notification préalable. 8. Droits de propriété intellectuelle Sauf disposition applicable contraire i l'ensemble de ce Site y compris les droits de propriété intellectuelle portants notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur la structure du Site, les textes, les images, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables ou sur tout autre contenu trouvé sur ou en rapport avec le Site sont la propriété exclusive de Tétris SAS, de ses sociétés apparentées et/ou des tiers lui ayant concédé une licence ; et ii en conséquence, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, reproduire, représenter, dénaturer, publier, télécharger, transmettre, modifier, afficher et composer, ou encore utiliser, totalement ou partiellement, n'importe quelle partie du contenu du Site sans avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit. En particulier, sont utilisés sur ce Site des signes distinctifs y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des logos, des marques, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, logos noms de domaines, noms de produits et de services notamment, sans s'y limiter "Tétris" les Signes Distinctifs » qui sont la propriété de, ou font l'objet d'une licence accordée en faveur de Tétris et/ou de ses sociétés apparentées et/ou des tiers lui ayant concédé une licence. Aucune disposition contenue sur le présent Site ou les présentes Conditions d'utilisation, ne peut être interprétée comme vous donnant droit, de quelque manière que ce soit, à de quelconques licences ou titres de propriété, ni d'utiliser les Signes Distinctifs sans disposer au préalable de notre permission écrite ou de celle des tiers susceptibles de détenir un Signe Distinctif sur le Site. Vous reconnaissez que le Site est constitué d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Tétris en qualité de producteur desdites bases de données au sens de la réglementation applicable. Vous vous interdisez de procéder à toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs bases de données du Site sans notre autorisation préalable écrite. Vous vous interdisez également de procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une ou plusieurs bases de données du Site sans notre autorisation préalable écrite. Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du Site texte, image, Signe Distinctif, etc., il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de Tétris SAS, en écrivant à l'adresse suivante Tétris, Direction Marketing, 100/110 esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex. Toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, totale ou partielle, non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Signes Distinctifs est susceptible d'engager votre responsabilité pénale et civile. 9. Exactitude et caractère complet de l'information Les données mises à disposition sur notre Site sont présentées telles quelles » et peuvent s'avérer désuètes. Nous ne nous engageons pas à les mettre à jour. Les données contenues sur notre Site figurent uniquement à titre d'information et ne constituent pas un conseil ou une offre de vente, ni un engagement de notre part pour un niveau donné de garantie, de qualité, de performance, de disponibilité ou de satisfaction des produits, annonces et services présentés sur notre Site. Aucune information présentée sur ce Site, qu'elle soit financière ou d'une autre nature, ne devra être présumée auditée, par nous ou par des tiers. Les informations disponibles sur le Site ne dispensent en rien l’utilisateur d’une analyse plus complète et personnalisée auprès de nos services. Par conséquent, bien que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour assurer l'exactitude des informations présentées sur ce Site, nous ne pouvons fournir aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations, et toute garantie de cette nature est ici expressément exclue. L’utilisateur reconnaît donc utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Nous excluons toute responsabilité à cet égard. 10. Politique en matière de protection de la vie privée Dans le cadre de la création d'un compte client sur le Site ou de toute autre utilisation du Site, l'utilisateur peut être amené à nous communiquer des données à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui nous sont fournies via le Site sont soumises à notre politique de Déclaration de Confidentialité​ la "Politique de protection de la vie privée". En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous adhérez aux conditions de notre Déclaration de Confidentialité, telle que mise à jour de temps en temps. 11. Responsabilité L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des produits, annonces, alertes et services auxquels il accède depuis le Site. En aucun cas nous ne serons responsables en cas de procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site et/ou de tout service proposé sur le Site. L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre nous du fait de l'utilisation non conforme par lui du Site et de tout service proposé sur le Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est informé que les communications via Internet ne sont pas sécurisées et que nous n’utilisons pas d’outils de cryptage pour assurer la confidentialité des communications qui nous sont adressées à travers ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération ou détournement durant la transmission des données que l’utilisateur nous aurait envoyées. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement, de panne, de retard ou d'interruption de la connexion Internet de l'utilisateur, ou en cas d'indisponibilité occasionnelle ou prolongée du Site ou des services proposés sur le Site, à n'importe quel moment ou pendant n'importe quelle durée ; d'utilisation du contenu du Site et de tout service accessible via le Site par l'utilisateur, dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions d'utilisation du Site ; et de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur, lors de l'accès au Site et ou services proposés sur le Site. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne restreint notre responsabilité ou la vôtre en cas de faute lourde ou de dommage corporel, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être restreinte ou exclue par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, de profits présents ou à venir, de contrats, de clientèle ou de notoriété commerciale, d'activités, d'épargnes anticipées, de données, ainsi que leur endommagement ou leur corruption, ou pour toute perte indirecte ou matérielle de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'occasion, que cette perte ou ce dommage était prévisible ou pas, ou avait été prévu par les parties. 12. Indemnisation Vous acceptez d’indemniser Tétris SAS contre les réclamations, les dommages, les coûts et les frais tant directs qu'indirects, découlant ou résultant a de votre utilisation du présent Site; ou d de tout contenu, information ou support que vous pourriez nous communiquer. 13. Matériel que vous nous soumettez Sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en vertu de la Politique de protection de la vie privée et dans toute la mesure permise par la loi applicable, en téléchargeant ou soumettant du contenu ou des informations sur le Site, vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale, permanente et sans redevance, d'utiliser, de copier, de distribuer, de reproduire et de divulguer ce contenu ou ces informations pour n'importe quel but que ce soit. Vous admettez ne pas être contraint de publier ou fournir le contenu ou les informations que vous nous soumettez et que nous pouvons modifier, combiner ou supprimer ce contenu ou ces informations de temps en temps, sans devoir vous en aviser. Vous admettez et garantissez que ces informations ou ce contenu que vous communiquez ou téléchargez ne vont pas a porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers; b constituer ou encourager la conduite d'une infraction pénale ou donner lieu à une quelconque responsabilité civile; c constituer un cas d'abus de confiance; d contenir des données corrompues ou tout autre programme malveillant ou données nuisibles, y compris des virus informatiques; ni e constituer une offense, un abus, une menace ou une diffamation. 14. Liens avec des sites tiers et liens vers le site Il est possible d'accéder, à partir du présent Site, via des liens hypertextes le cas échéant, à des sites et à des ressources exploités par des tiers. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à notre Site. Pour accéder à ces sites et ressources de tiers, vous devez quitter notre Site. Nous ne contrôlons pas ces sites, ni leurs contenus, ni les ressources de tiers ou un quelconque contenu de ceux-ci et vous acceptez que nous ne soyons en aucune manière responsables en ce qui concerne ces sites et ressources de tiers, en ce compris, sans toutefois s'y limiter, leur contenu, politiques, défaillances, promotions, produits, services ou actions et/ou tout dommage, perte, manquement ou problème causé par, relatif à, ou découlant de, ces sites et ressources. Nous vous encourageons à passer en revue toutes les politiques, les règles, les conditions et les réglementations, en ce compris les politiques de protection de la vie privée, de chaque site que vous visitez. Nous excluons ainsi toute responsabilité quant au contenu de ces sites et quant à la collecte, transmission des données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé mis en œuvre sur ces sites. La décision de cliquer sur un lien se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Tout lien hypertexte en direction du Site nécessite notre autorisation écrite et préalable. Toute demande à cette fin devra être adressée au Directeur de Publication du Site à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions d'utilisation. 15. Force majeure Notre responsabilité ne saurait être recherchée si l'exécution de l'une de nos obligations ou si l'accès au, et/ou l'utilisation du/des, Site ou annonces ou alertes emails ou tout autre service associé, est empêchée ou retardée par un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres. 16. Garanties de l'utilisateur En accédant au Site, l'Utilisateur garantit a Accéder au Site et aux services associés et utiliser les annonces mises à disposition sur notre Site et les alertes emails crées via notre Site en toute bonne foi, conformément aux présente Conditions d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales ni lucratives ; b Ne pas essayer d'endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer collectivement, Interférer » avec le Site de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site, vous acceptez de payer tous les dommages que nous pourrions subir ; c Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et tout service proposés par le Site à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à notre réputation et notre image ou celle du groupe, ou, plus généralement, à porter atteinte à nos droits, notamment, de propriété intellectuelle ou aux droits de tout tiers ; d Ne pas utiliser tout ou partie du Site et services qu'il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par nous ; e Ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site et aux services qu'il propose; f Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; g Ne pas limiter l'accès au, ni l'utilisation du Site et/ou des services accessibles via le Site ; h Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site et/ou des services accessibles via le Site ; i Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au "hacking" ; En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces dispositions ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que nous aurons la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site y compris l'accès aux alertes emails. 17. Validité Si une stipulation quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, sans effet, ou inapplicable elle sera considérée comme dissociée des autres stipulations des Conditions d'utilisation et n'aura pas d'effet sur la validité, le caractère légal ou exécutoire de ces autres stipulations des Conditions d'utilisation. 18. Droit applicable et choix de la juridiction Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées suivant le droit français. Les utilisateurs du Site reconnaissent la compétence des tribunaux compétents de Paris pour tout litige relatif à l'accès et/ou l'utilisation du Site, ou de tout service associé, et à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation. Toute cause d’action ou réclamation concernant le Site doit être présentée dans un délai d’un 1 an à compter du jour où l'utilisateur a connu au aurait dû connaître la cause de la réclamation ou de l’action. Le fait pour Tétris de ne pas se prévaloir d'un manquement à l’égard d’une violation, par vous ou par d’autres, des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit d’agir et ne limitera pas les droits de Tétris à l’égard de ladite violation ou de violations futures.

Dénomination: Centrale Photovoltaïque de Poitiers-Biard. Capital : 5 000,00 €. Adresse : 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex. Activité : réalisation et exploitation d'installations solaires photovoltaïques destinées à produire de l'électricité ainsi que toutes activités annexes et connexes que
L'offre que vous souhaitez consulter n'est plus valide. Ce poste a été pourvu. Ingénieur Nouvelles Technologies - Stockage Batteries - H/F Référence EN-22-2236 Date de dépot 14/06/2022 Entreprise EDF Renouvelables Descriptif Description Dans un contexte international en plein transition énergétique plusieurs défis se posent aux gestionnaires de réseau électrique pour une meilleure intégration des énergies Cela conduit les gestionnaires de réseau à développer de nouveaux modèles plus adaptés ou les énergies renouvelables auront leurs places au même titre que les autres énergies conventionnelles. A ce titre, l’utilisation des moyens de stockage électrochimique ou autres permet d’apporter de la flexibilité nécessaire aux gestionnaire de réseau. Pour apporter un support aux activités dans ce domaine, nous recherchons un Ingénieur nouvelles technologies – Stockage batteries H/F en contrat à durée déterminée.  Vous serez en charge de suivre et s’assurer de l’avancement des projets innovants autour du stockage batterie développés dans l’équipe. Vous serez notamment, en charge du pilotage du d’un projet innovant de batteries stationnaires et de la mise en service de démonstrateur. Vous apportez également un support aux équipes projets et aussi à ceux en charge de la qualification des fournisseurs batteries.  Vos missions Structurer et organiser le projet de démonstrateur méthodes, outils de pilotage, contrats, … Superviser, animer et coordonner le travail de l’ensemble des acteurs internes et/ou externes Assurer un reporting régulier Rédiger les cahiers des charges, spécifications et fiches techniques Planifier et mettre en œuvre et coordonner l’installation du prototype en collaboration avec les partenaires et la R&D de EDF Analyser les résultats de l’expérimentation et en déduire le plan d’action d’industrialisation de la solution finale Faire une étude technico-économique de la phase industrialisation de la solution finale  Votre périmètre d’intervention est international. Des déplacements chez les fournisseurs/partenaires et les filiales du Groupe sont à pré Profil recherché Profil recherché Formation Bac+5, universitaire Maser 2 ou Ingénieur Expérience Ingénieur avec 1 à 3 ans d’expérience dans le secteur batteries stationnaires ou mobilité Qualités recherchées Goût pour l’innovation, curieux, analyste et visionnaire, bon communiquant, Facilitateur et grande capacité d’organisation, autonome, esprit d’équipe Langues Anglais courant Permis B requis  Début Immédiat Durée du CDD 4 mois minimum  Conformément aux engagements pris par le groupe EDF, la diversité et l'inclusion sont au cœur de nos valeurs fondamentales. EDF Renouvelables est une entreprise engagée, qui s'investit pour le développement de l'égalité professionnelle et de la diversité sous toutes ses formes.   Expérience Entre 1 et 3 ans d'expérience Lieu de la mission Île-de-France - LA DEFENSE Postes disponibles 1 Poste de cadre Suivant Profil Contrat CDD Durée du contrat 4 Début de la mission Dès que possibleEntreprise Nom de l'entreprise EDF Renouvelables Site Web Contact Madame Mermuys Sandra Adresse Cœur Défense - Tour B 100, esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex92932 Puteaux, France 92800France L'offre que vous souhaitez consulter n'est plus valide. Ce poste a été pourvu.

100 esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense France. Tél. +33 (0)4 42 904 904 Fax.+33 (0)4 42 904 905 . Directeur de la publication : Elodie FIORINI. Hébergement. Le

Société NOM Prénom ABO-ERG GEOTECHNIQUE SAS CHEDAL Nicolas Tél. +33494110490 243, avenue de Bruxelles 83500 La Seyne-Sur-Mer France AGAP QUALITE HAYET Michel Tél. +33329756979 CD 960 CMHM Andra 55290 Bure France ANTEA GROUP ANTOINET Eric Tél. +33238232351 803 Bd Duhamel du Monceau Agence Paris Centre Normandie Infrastructures CS 30602 45166 Olivet Cedex France APAGEO ARSONNET Jean-Pierre Tél. +33130523542 ZA de Gomberville BP 35 78114 Magny-les-Hameaux France APOGEA PARISOT Pierre Tél. +33299236557 31 boulevard René Laënnec 35000 Rennes France ARCADIS ROBERT Jacques 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS France ARTELIA Eau & Environnements BROUSSET François Tél. +33476044744 6 , rue de Lorraine 38130 Echirolles France ATLAS FONDATIONS SAS BOTTIAU Maurice Tél. +33145368991 21-37 rue de Stalingrad Immeuble le Baudran 94110 Arcueil France BIEP MATHIEU Eric Tél. +33147765491 3-7 place de l'Europe BU00893 78140 Vélizy Villacoublay France BOTTE FONDATIONS MADEC Olivier Tél. +33149614800 5 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit Le Roy 94550 Chevilly-Larue France BOTTE SONDAGES BOTTE Eric Tél. +33169316050 6 rue Vaulorin 91120 Wissous France BRL INGENIERIE VUILLERMET Eric Tél. +33466875125 1105 avenue Pierre Mendès France BP 94001 30001 Nimes Cedex 5 France CEREMA ITM CHAHINE Marianne Tél. +33160523161 110, rue de Paris - Sourdun Direction Technique ITM BP 214 77487 Provins Cedex France CETU CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS BERTHOZ Nicolas Tél. +33472143440 25 Avenue François Mitterrand Case N° 1 69500 Bron France Compagnie Nationale du Rhône GRANJON Romain Tél. +33426106396 2 Rue André Bonin 69004 Lyon France DORIS ENGINEERING HAMON Michel 58 a Rue du Dessous des Berges 75013 Paris 13e Arrondissement France EN SA DE MUYNCK Pascale Tél. +33140905039 100 Esplanade du Général De Gaulle Coeur Défense - Tour A 92932 La Défense Cedex France EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT BOUTONNIER Luc Tél. +33476484748 3 rue du Docteur Schweitzer 38180 Seyssins France EGSA BTP CAPO Rémy Tél. +33467138680 19, rue Louis Bréguet Parc d'Activités Clément Ader 34830 Jacou France EIFFAGE BIEP FRAYSSE Lisa Tél. +33171592060 3 Avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay France ELIA ENGINEERING SA ROSLANE Amine Tél. +3225467654 Boulevard de l'Empereur 1000 Bruxelles Belgique FONDASOL JACQUARD Catherine Tél. +33490312396 290, rue des Galoubets 84140 Montfavet France FONDOUEST SAS TURMET Frédéric Tél. +33233913410 ZA de Longueville BP 60229 50402 Granville Cedex France FRANKI FONDATION LE GALL Jean-Baptiste Tél. +33169542104 9 / 11, rue Gustave Eiffel 91350 Grigny France FUGRO GEOCONSULTING VERGOBBI Pierre Tél. +33155691414 27, rue des Peupliers 92752 Nanterre France G-TEC SAS THOIRON Philippe Tél. +33235254447 251 avenue du Bois Parc du Pont Royal - Bâtiment 1 59130 Lambersart France GEOLIA MARCIE Claude Tél. +33169347304 119 - 131 rue René Morin 91420 Morangis France GEOS POILPRE Christophe GEOTEC BARNOUD Olivier Tél. +33161372860 50 rue Pierre Curie 78370 Plaisir France GIA INGENIERIE BETTON Régis Tél. +33491252323 114 Traverse le Mée BP 131 13267 Marseille Cedex 8 France GINGER CEBTP KHATIB Michel Tél. +33130852415 12 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt France GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE - DT Le Havre LECOAT Matthieu Tél. +33232747224 Terre Plein de la Barre BP 1413 76600 Le Havre Cedex France GRIMAUD FONDATIONS GRIMAUD Malo Tél. +33241591851 La Chesnaye Rue Gutenberg 49700 Ambillou Château France HYDROGEOTECHNIQUE GRESS Jean-Claude Tél. +33134387363 28/30 avenue Jacques Anquetil BP 90226 95192 Goussainville Cedex France INCLUSOL TS PERSILIE Guillaume Tél. +33228270929 23 rue des Châtaigniers ZA du Butay 44690 Chareau Thebaud France INERIS BAROUDI Hafid Tél. +33344556863 Parc technologique ALATA BP 2 60550 Verneuil en Halatte France KELLER FONDATIONS SPECIALES BRET Thierry Tél. +33388599200 2 rue Denis Papin Duttlenheim CS 69224 67129 Molsheim Cedex France MENARD RACINAIS Jérôme Tél. +33169013738 22 rue Jean Rostand 91400 Orsay France NGE FONDATIONS ALTAZIN Christian Tél. +33478406258 29, rue des Tâches 69800 Saint Priest France PONTS FORMATION CONSEIL GOUTTE Catherine Tél. +33144582701 24, boulevard de l'Hôpital 75005 Paris France RATP GERARDIN Cécile Tél. +33158771540 54, rue Roger Salengro LACVC 50 94724 Fontenay sous Bois Cedex France RESEAU CORNET Jean-Michel Tél. +33141620308 6 avenue François Mitterrand DGII - Département VA - Division CIR 93574 La Plaine Saint-Denis France RESEAU DGII OA TuG CZABANSKI Charlotte Tél. +33185579532 15 rue Jean-Philippe Rameau Direction Ingénierie & Projets 93212 La Plaine Saint-Denis Cedex France SAGA GROUPE INGENIERIE VRENTZOS Nicolas Tél. +33175302520 26 rue des Carriers Italiens 91350 Grigny France SAGE STE ALPINE GEOTECHNIQUE BLANCHET François Tél. +33476447572 2 , rue de la Condamine BP 17 38610 Gières France SEFI - INTRAFOR FERRIE Alexandre Tél. +33169542213 9 / 11 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny France SOL ESSAIS SA ALBA Jean-Michel Tél. +33442397485 460 avenue Jean Perrin 13851 Aix en Provence Cedex 3 France SOL SOLUTION PELLEZ Jean-Christophe Tél. +33473647484 ZI des Portes de Riom BP 178 63204 Riom France SOLETANCHE BACHY UTTER Nicolas Tél. +33147765655 280 avenue Napoléon Bonaparte CS 60002 92500 Rueil Malmaison Cedex France SOLS MESURES AVERLAN Alexis Tél. +33130503450 3 , avenue Le Verrier ZAC Des Bruyères 78190 Trappes France SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS LOUVEL François Tél. +33134244913 30 avenue du Maréchal Galliéni CS 80199 92023 Nanterre Cedex France SUD GEOTECHNIQUE FOUCART Eric Tél. +33430006790 11 Rue Claude François Parc 2000 34080 Montpellier France SWS Engineering France NOROOZIPOUR Nima Tél. +33145672870 34 Rue de l'Abbé Groult 75015 Paris France SYSTRA GILBERT Christian Tél. +33173442299 72 - 76 rue Henry Farman CS 41594 75513 Paris Cedex 15 France TECHNIP France COSTE François Tél. +33140901909 6 , allée de l'Arche 92973 Paris La Défense France TECHNOSOL WRIGHT Hervé Tél. +33169091451 13 route de la Grange aux Cercles 91620 Ballainvilliers France TENSAR INTERNATIONAL Sarl MEKKAOUI Abdelghani 46 rue Victor Hugo 69200 Venissieux France TERRASOL SAS BERNHARDT Valérie Tél. +33182515200 42/52 quai de la Râpée Immeuble Central Seine - CS 71230 75583 Paris Cedex 12 France Terre Armée SAS FREITAG Nicolas 280, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON France TRACTEBEL ENGINEERING SA MASSAAD Pascale Tél. +33141850263 5 rue du 19 Mars 1962 Le Delage 92622 Gennevilliers Cedex France Université Gustave Eiffel - THOREL Luc Tél. +33240845808 Allée des Ponts et Chaussées CS4 44344 Bouguenais Cedex France Vinci Construction Maritime et Fluvial AURY Frédéric Tél. +33149617184 7 rue Ernest Flammarion Zac du Petit Leroy - Chevilly Larue 94659 Rungis Cedex France
. 219 586 417 30 613 390 397 788

100 esplanade du général de gaulle 92932 paris la défense