jugéet condamné mais il ne paie pas. Je me permets de poster ici pour avoir quelques renseignements avant de lancer une quelconque procédure car je n'y connais vraiment rien en droit! petit topo: en 2007 mon conjoint vend son jet-ski (7 300 euros), un certain J**** achète l'engin. Erreur de mon conjoint il ne demande pas un chèque de

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction Sarvi.Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction Sarvi pour qu'il se charge de récupérer le montant de la que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Civi. Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive est possible de saisir le Sarvi titleContent en ligne ou par demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi titleContent verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la de la condamnation jusqu'à 1 000 €Le Sarvi verse la totalité du montant de la Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime lorsque la demande est acceptée par le Sarvi.Condamnation supérieure à 1 000 €Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.Exemple Si le montant de la condamnation est de 2 500 € 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.Si le montant de la condamnation est de 12 000 € 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime lorsque la demande est acceptée par le Sarvi.Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Unhomme de 23 ans a été condamné ce jeudi 30 juin par le tribunal correctionnel de Montluçon (Allier) pour des violences avec menace d’une arme. Il avait pointé un pistolet à blanc sur un
Une directive européenne permet aux pays membres de l'UE de se partager les données des conducteurs. Il vaut ainsi mieux payer les amendes, mais vous ne serez pas inquiété si vous ne revenez jamais dans le pays où vous avez commis l'infraction selon 40 millions d' à l'étranger n'est plus synonyme d'impunité totale. Si, dans le cas d'infractions commises à l'étranger, l'automobiliste français échappe dans tous les cas à la perte de points, il est cependant passible de poursuites, y compris une fois rentré chez cas d'interpellation sur les lieux de l'infraction, le conducteur doit se soumettre aux lois et règlements en vigueur dans le pays visité. Mais que se passe-t-il en l'absence d'interpellation, si l'on est victime d'un flash, d'un radar ou d'un PV de stationnement à l'étranger ? Est-on poursuivi ? Reçoit-on l'amende ? Que risque-t-on si on ne paye pas ? Les automobilistes se posent beaucoup de directive depuis 2015Excès de vitesse, feu rouge grillé, amende pour stationnement... Même si l'infraction est constatée loin de chez vous en Italie, en Espagne ou en Angleterre, le PV arrivera bien à votre 2015, la directive "Cross Border" garantit l'échange d'informations entre les pays de l'Union Européenne. Votre plaque d'immatriculation, vos coordonnées sont ainsi partagées. Mais cette coopération a ses limites explique Pierre Chasseray de 40 millions d' vous ne revenez plus jamais dans le pays où vous avez commis l'infraction..."Si vous ne payez pas et que vous ne remettez jamais les pieds dans ce pays vous ne serez pas poursuivis. En revanche si vous comptez repartir dans un de ces pays européens, mieux vaut payer. On pourra vous demander de rembourser tout de suite ce que vous devez."Avec bien sûr des majorations. Attention, si vous conduisez une voiture de location en Europe ou partout ailleurs dans le monde, à la moindre infraction, le loueur vous débitera automatiquement le montant de l'amende avec, au passage, des frais de dossier qui feront grimper la note.
Dommageset intérêts : que faire si le condamné ne vous paie pas Par Rafaële Rivais (Blog SOS conso) Publié le 03 novembre 2013 à 11h34 - Vous ne le savez peut-être pas, mais en Europe, il n’est plus possible de vendre des semences anciennes, rares, originales. Seuls les produits standardisés, formatés, homogènes sont autorisés. J’exagère ? Jugez plutôt. L’association Kokopelli a été condamnée à payer à l’entreprise Graines Baumaux 100 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence suite après la publicité Cet arrêt a été rendu le 12 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union européenne. Le tort de Kokopelli ? Proposer, sous diverses formes, des semences légumes, épices? non inscrites au catalogue officiel, sorte de cadre légal défini par une directive européenne. Depuis dix ans, l’association distribue plus de 2 200 variétés de plantes potagères, céréalières, médicinales, condimentaires, ornementales et une gamme de variétés très peu cultivées, peu connues, voire en voie de disparition. Ces semences reproductibles participent à l’autonomie alimentaire des peuples des pays en développement. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le catalogue officiel est la norme. Cela veut dire que pour qu’une semence y figure, elle doit répondre à toute une série de critères et être homogène » plantes identiques. Et tout le problème est là par essence, les variétés anciennes ne sont pas homogènes. Elles ne seront jamais appelées à figurer dans le catalogue et sont donc, dans l’esprit de cette directive, interdites à la vente. Logique productiviste Cette vision des choses me pose un réel problème. A mes yeux, la Commission européenne doit être cohérente elle ne peut d’un côté promouvoir cette directive et, d’autre part, clamer à qui veut l’entendre qu’elle défend la diversité et les suite après la publicité Même économiquement, je doute qu’il y ait une réelle viabilité à restreindre le nombre de semences et, par conséquent, le champ » commercial. Comme c’est souvent le cas au niveau européen, la logique est au tout à la productivité, au secteur industriel au détriment des autres types de développements agricoles. Il ne faut pas limiter l’accès au marché à des groupes dont le seul intérêt est économique. Il est déterminant de faire modifier cette directive afin d’assurer le maintien de la biodiversité. Il nous faut donc agir, et pour cela il y a deux axes le combat au niveau européen bien sûr, mais aussi au niveau local. La résistance à l’échelle locale et européenne Les pouvoirs locaux, communes et municipalités, peuvent jouer le rôle de plateforme d’échanges entre citoyens et associations qui veulent promouvoir la biodiversité. Le maire de Grigny, dans le Rhône, René Balme, a ainsi choisi de désobéir et d’acheter des graines interdites à Kokopelli, et de les distribuer le 29 septembre à la population et aux participants du colloque sur la désobéissance co-organisé avec Paul Ariès, directeur du Sarkophage. Au niveau européen, en tant qu’eurodéputé en charge de la défense des consommateurs mais aussi de l’agriculture, j’ai interpellé la Commission européenne afin qu’elle s’exprime sur ce suite après la publicité Je lui demande Est-elle consciente que cette dérive nuit gravement à la biodiversité que, par ailleurs, elle déclare vouloir protéger ? A-t-elle listé les conséquences d’une telle position ? Estime-t-elle nécessaire de revoir le prescrit de la directive concernée ? Lorsque le commissaire aura répondu officiellement d’ici la fin septembre, il restera aux députés nationaux, mais aussi et surtout européens, de lancer le débat politique européen autour de cette thématique avec pour but d’endiguer cette directive nocive. Et si l’intérêt général passe avant l’intérêt particulier de quelques grandes entreprises, nul doute que nous aurons alors gain de cause... mais cela ne se fera pas sans une grande mobilisation politique et citoyenne. Le combat ne fait que commencer. Translationsin context of "ne peux pas payer" in French-English from Reverso Context: Je ne peux pas payer vos études.
RH / Management Droit du travail L'adaptation des salariés à leur emploi est un principe édicté par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à ses salariés. Absence de formation professionnelle continueDans cette affaire, quatre garçons de cuisine embauchés par un hôtel depuis respectivement 27, 30, 13 et 22 ans, demandent l'attribution de 10 000 ? de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle et d'évolution de carrière. Ils font valoir qu'au cours de leur carrière, aucune formation ne leur a été proposée, " notamment pour combattre l'illettrisme du fait de leur origine malienne et qu'ils n'ont donc pas pu évoluer au sein de l'entreprise ". La cour d'appel rejette la demande des salariés. Elle estime " qu'aucun fait ne démontre que la société n'a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise ". Préjudice pour les salariésLa Cour de cassation donne raison aux salariés. Le fait pour les salariés de n'avoir jamais " bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ". Elle ajoute que le non-respect par l'employeur de son obligation a entraîné pour les salariés un préjudice qu'il convient de réparer. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Un préjudice suffisant à lui seulCette décision de la Haute juridiction intervient un peu plus de 2 ans après un arrêt du 23 octobre 2007. La Cour de cassation avait alors admis pour la première fois que la violation de l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle de maintenr leur capacité à occuper un emploi pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, les salariées présentes dans l'entreprise depuis 24 et 12 ans n'avaient bénéficié que d'un stage de formation d'une durée continue de 3 jours. Elle confirme cette jurisprudence et admet même l'existence du préjudice indépendamment de toute rupture du contrat. Les salariés étaient toujours en poste au moment de leurs demandes. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner
Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? 26 avril 2010 / Marie Laure Fouché Supposons que vous venez d’être condamné, et qu’il s’agit d’une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n’ayez pas l’intention de faire un recours). > Pénal > Délits > Autres peines Posté le Le 18/02/2022 à 1654 Bonjour, Sous GHB, opiacé et valium je vous épargne les circonstances de ma défense ce n'est pas moi qui ait recuperé l'argent sur mon compte et j'ai été violée mais le juge dit que c'est une autre affaire et je suis en attente pour cela j'ai escroqué en ligne en 2020 une personne elle m'a fait un virement je n'ai rien envoyé. La somme est de 400 euros. En 2022 je viens d'avoir une audience j'ai reçu 2 mois de sursis et condamné à payer 400 euros à la partie civile donc la personne elle demandait 5200 euros mais cela a été débouté . Je n'ai aucun argent, je vis chez mes parents, j'étais majeure et en deuil quand c'est arrivé, désormais je suis étudiante je n'ai aucun bien. Mon avocat m'a dit que je n'ai rien à faire, cela coutera plus chere a la partie civile de mandater un huissier pour me forcer à payer, mais meme avec un huissier je ne pourrais pas payer. Il me reste 4 ans d'études, est-ce que si par exemple dans 4 ans je travaille et j'ai mon premier salaire on peut me "punir" et demander indemnité ou prelement auto sur mon compte ou cela peut ne pas aller plus loin ? Merci par avance bien cordialement Posté le Le 19/02/2022 à 0811 aucuns membres de votre famille ne peuvent vous prêter les 400 euros ? Posté le Le 19/02/2022 à 0856 Non, je n'ai que mes parents ils sont endettés pour finir la maison. J'ai payé 1000e l'avocat pour avoir cette peine réduite et pour avoir ces 1000e j'ai deja dû coucher avec un prof de CM de SHS pour qu'il me donne l'argent je ne veux plus jamais ça je veux que ce soit derriere moi, finir mes etudes je n'ai meme pas les fonds pour un echéancier meme sur 5 ans. Si je demande c'est que je peux pas avoir l'argent. Je suis en double cursus donc non je ne peux pas travailler. Ma question initiale c'est si je vis ma vie, on ne peut pas me prendre ce que je n'ai pas. Alors ils vont avoir 30% de la somme du service d'indemnisation victime je suppose et le reste ? Je dois m'inquieter de quoi ? Mon avocat me dit de ne rien faire qu'ils ne pourront rien me prendre vu ma situation ben ok mais dans 3 ou 4 ans quand j'aurai mon premier salaire imaginons apres mes etudes ça va pas me retomber dessus avec des indemnités multipliées ? Posté le Le 19/02/2022 à 0907 Bonjour, Oui, si votre créancier ne veut pas lâcher, le jugement sera toujours exécutable, un huissier pourra saisir le compte bancaire, votre voiture, vos meubles, vos salaires etc..les intérêts et autres frais auront augmenté sérieusement la de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 0952 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. J'ai appelé le tribunal j'ai pu avoir le juge d'exécution des peines ce n'est pas une amende donc il n'y aura pas de majoration comme vous le dites la somme ne monteras donc jamais puisque leur demande de dommages et intérêts a déjà été débouté par le juge. N'étant pas solvable les victimes vont devoir se référer au service d'indemnisation d'aide aux victimes et d'autres départementaux. Il m'a confirmé que le jugement est appliqué, si la victime veux faire appel à un huissier cela lui coûtera plus cher car encore une fois je ne suis pas solvable et il m'a tout simplement dit que après mon M2 la partie civile ne va pas courir après 400 € au bout de 5 ans je le cite . Donc je suis soulagée je vais tout simplement finir mon sursis et effacer la ligne du fichier B de mon casier pour mes concours administratifs et sécurité au bout de 6 mois comme le procureur me l'a dit. Mes parents ne risque rien non plus puisque j'étais majeur donc je suis simplement logée et je n'ai aucun biens. Le sujet visiblement clos sauf si quelqu'un a des informations complémentaires d'un point de vue juridique. Posté le Le 19/02/2022 à 1654 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. Je répond à votre question sur l'avenir, dans quelques années vous aurez un boulot, un salaire, un compte en banque et peut être une de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 1935 Justement je pensais venir pour des renseignements et ce que vous dites ce n'est pas le cas selon le bureau d'exécution des peines que j'ai appelé car ce n'est pas une amende il y a pas de majoration. Non solvable = non remboursable par le condamné, avec aparté de non rentabilité SI la partie civile engagé un huissier même dans 5 ans après la partie civile s'attendait à sortir avec une condamnation de ma personne à devoir lui donner plusieurs milliers d'euros mais le juge à noté la totale injustification du préjudice et pour cette somme comme j'ai dit il y a des recours avec des fonds commun pour les victimes surtout pour les très petites sommes. J'avais posté ma question en soirée je me suis renseigné en journée auprès de plusieurs juristes et même du tribunal qui m'a condamnée et voilà ce qui en est ressorti. Merci quand même Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit

Unchasseur de 76 ans a été condamné par le tribunal d'Argentan, mardi 12 juillet 2022. Il a abattu une grande aigrette sur le site du marais du Grand-Hazé à Briouze (Orne).

Bonjour, Depuis maintenant huit ans, je rembourse une dette de € au Fonds de garantie, par mensualités de 35 euros. En octobre 2008, par courrier, le Fonds me demande d'augmenter l'échéance mensuelle à hauteur d'un dixième de mon salaire. Je les appelle en leur expliquant que ma femme étant sans emploi, ayant trois enfants et ne vivant donc difficilement qu'avec un seul salaire d'environ € par mois, il m'est difficile d'aller dans leur sens. Toujours par téléphone, le Fonds me demande de leur écrire et de leur fournir notre budget mensuel avec justificatifs, ce que je fais en lettre recommandée le 7 novembre 2008. Le 20 avril 2009, un huissier me dépose à mon domicile une assignation au TGI. Le Fonds de garantie me réclame l'intégralité de ce que je leur doit, soit plus de €. De quel recours puis-je disposer pour m'en sortir ? D'avance merci. A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le TGI ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois. Est-ce vrai ? Le TGI peut-il prendre une décision de la sorte et mettre une famille dans la m. ? Merci de répondre au plus vite, c'est urgent. Dernière modification 27/05/2017 seb_169, bonjour Le tribunal n'est pas là pour "mettre une famille dans la m.....?" Vous avez une dette, vous le savez, et avez toujours été correct avec l'échéancier. Le fond de garantie commence à "ruer dans les brancard," et voudrait plus, c'est logique. Il tente, à voir si le juge lui accordera, NON PAS LA TOTALITE de votre dette, mais un peu plus suivant vos revenus et votre vie familiale... Le fond de garantie ne sait pas si vous touchez 1800€/mois ou 18 000€/mois... si vous avez de gros ou petits moyens... Pour vous défendre, devant le tribunal, vous devez "monter un dossier" avec - vos ressources et celle de votre épouse salaires, honoraires... - vos prestations sociales, Indemnités, allocations... Viennent en déductions, les charges - Charges familiales - loyer - Age des enfants et leurs besoins - Dépenses courantes nourriture, vêtements, gaz, eau - impôts de toutes sortes habitation, revenu, foncier... - Dépenses pour la santé - Taux d’endettement crédit à la consommation, crédit voiture... - frais essence pour aller au travail .... Vous n'oubliez rien. Vous confier un double à l'avocat et garder l'autre. Lors de l'audition, vous devez vous présenter et rester calme, ne dites pas des mots comme écrit dans votre message. Reconnaissez cette dette, votre erreur, précisez que vous ne refusez pas de payer, vous l'avez toujours fait en tant et heure, mais que vous ne pouvez pas donner plus/ou que vous pouvez donner EX 50€ mais pas plus, vous avez une famille... Le tribunal n'est pas là pour couler une famille, ce sont des êtres humains. Bon courage à vous et n'hésitez pas à revenir sur le forum. Merci beaucoup pour votre réponse. Notez cependant que courrant novembre 2008, j'avais expédié en lrar au fond de garantie tout un dossier justifiant nos revenus, nos charges et toutes dépenses mensuelles. Je reste étonné de leur réaction... "A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le tgi ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois...", ceci est-il exact? seb_169, bonjour Le taux d'endettement d'une famille ne doit dépasser 30% et au delà de 35% la famille risque le surendettement. L'Etat de par le juge ne se permettrait pas de couler une famille. Le fond de garantie vous demande 1/10 soit 180€. Votre avocat 750€ doit être comme moi, nul en math. Je ne comprend pas du tout sa réaction négative et affolante pour vous. Je suis persuadée que votre avocat se "plante." mais je n'ai rien trouvé dans les codes sur ces obligations. Désolée pour cette pauvre réponse. Merci pour vos réponses. Je vais reprendre contact avec mon avocat... bonjour je reçois depuis quelques mois de nombreux appel de différentes personnes me disant que je leur doit 5300 euros. en effet en 2003 j'ai eu 1 accident matériel sans assurance . j ai honoré au moins 2000e de cette dette . ils me disent que je leur doit cette somme car avec les intérêt et le temps qui as passés c'est la somme qui leur est du. ils se nomment fond de garanti et malgré l envoi de 3 chèque continue a me harcelé. ils appel mon conjoint sur son lieu de travail ainsi que mon amie qui m'a prêtée les chèques. et me disent que c'est du pénal alors que je n'ai jamais été jugé et que je ne peux faire 1 dossier de surendettement . svp aidez moi a comprendre Bonsoir Combien sont les taux d'étérêt du fond de garantie si on paye pas sa dette bonjour le fond de garantie de demande la somme de 6000 euros 3 ans après une altercation avec un automobiliste l affaire a était classe sans suite je ne comprend pas pourquoi je recois ça maintenant il n y a pas eu de jugement ou je ne suis pas au courant que dois je faire ? merci beaucoup pour vos réponse bonjour, La première chose à faire, c'est de vérifier que la demande émane effectivement du fonds de garantie. si vous avez changé d'adresse, il est possible qu'il y ait eu une procédure devant un tribunal. l'affaire a pu être classée au plan pénal mais pas obligatoirement au plan civil. salutations BONSOIR JAIMERAI VOUS POSER UNE QUESTION .LE FOND DE GARANTIE PEUX RECUPERER LARGENT SUR LE COMPTE BANCAIRE? jai toujour pas eu de reponse a ma question Bonjour le SARVI à prélevé la totalité de mon salaire pour ma dette car je n'ai pas pu respecter mon viens de trouver du travaille et j ai 1 dette de loyer et d'EDF. Que puis faire pour reccuperer 1 partie de la somme ? Merci Bonjour tout le monde j' ai été condamnée par hasard au fait nationale de 2005 à comparaître moi et quatre autres victimes à verser 3000 tous ensemble mais personne ne veut payer cette amende judiciaire car nous en sommes pas responsables comment la diviser pour pouvoir dans acquittée de sa part bonjour, bizarre qu'un tribunal condamne les victimes et non l'auteur des faits et c'est jamais par hasard. si un tribunal vous a condamné à payer cette somme , c'est qu'il vous a jugé responsable solidairement avec d'autres personnes. si vous n'avez pas fait appel de cette condamnation, le jugement est exécutoire. si personne ne paie, et comme il s'agit,selon votre message, d'une amende, le trésor public peut demander à n'importe laquelle des personnes condamnées de payer la totalité, vous risquez d'avoir des saisies sur vos revenus et sur vos comptes bancaires. salutations Victime d une erreur judiciaire pour des faits nationale condamnée coupable malgré cinq témoin qui affirme le contraire justice à deux visages et vous n'avez pas fait appel ? Non pour ne pas subir une peine d enprisonement sans aucune grâce il ne ya pas de remise de peine si l on fait appel ma question et comment s aquiter de cette amende en payant sa par car elle augmente j'ignore qui vous a renseigné sur les conséquence de faire appel, mais c'est faux, la cour d'appel peut confirmer, aggraver la peine de première instance mais également la réduire voir vous relaxer. votre jugement doit indiquer comment payer cette amende au trésor public. Comment s aquiter d'une amande condamnée à la payer à cinq sans pouvoir la diviser après être comdamner à l enprisonement et payer une seule amende VBà cinq personne Bonjour, J'ai été condamné à régler la somme de 13000€ au fonds de garantie, j'ai certes plus de 13000€ d'épargne mais je suis actuellement au chômage avec comme revenu de 1200€ ce qui ne me paiera pas toutes mes charges et je serai dans l'obligation de piocher pendant un an dans mon épargne. Est-ce possible de leur demander un échéancier malgré que j'ai de l'épargne de côté ? Ma situation précaire me permettrai de le faire? Si un jour je retrouve du travail, le fonds serait en droit de me demander de rembourser le restant d'un coup ? Je vous remercie pour vos réponses. bonjour, vous pouvez toujours demander mais obtenir, c'est autre chose, sachant qu'en ne payant pas votre dette immédiatement et en totalité des intérêts vont s'ajouter à votre dette initiale. salutations Bonjour , J’ai reçu il y a peu une dette de plus de 11000€ à payer au prêt du fgti , je l’aurai expliqué ma situation que je vie du rsa et que j’ai un enfant à charge donc même avec des mensualités il me sera difficile de paye pour le moment. Il me menace alors de me traduire en justice ect Que puis-je faire ? Je veut bien être de bonne fois mais là c’est assez difficile vue ma situation. Dailleur je ne comprend toujours pas comment la parti adverse a pu faire appel à eu alors que le jugement de notre affaire n’est pas encore passé. Mon avocat ne met pas d’utilité puisqu’elle ne répond pas à mes question et que je comprend rien Merci de votre réponse Bonjour, sur la gestion de votre affaire, je ne peux pas vous répondre. que vous ne puissiez pas payer, aujourd'hui n'interdit pas au fonds de garantie de vous réclamer la somme qu'il a avancée à votre place. ne serait-ce que pour éviter une éventuelle prescription. votre RSA est insaisissable. le FGTI attendra que vous soyez revenu à meilleure fortune. il existe la procédure de surendettement mais je ne suis pas certain que ce type de dette soit concerné par cette procédure. salutations Oui du coup je sais qu’ils ne sont pas interdit de me la réclamer , peut il me traduire quand même en justice malgré les avoirs justifier des mes ressources actuelles ? Savez vous aussi dans quel situation là parti adverse peu faire appelé à la fgti ? J’ai essayé de faire des recherche pour comprendre mais je n’arrive pas à comprendre. Sachant que j’ai payer 1500€ qu’à fixe le juge l’année dernier en ne vivant qu’avec 200€ pendant 4mois avec ma fille pour que cela soit vite payer. Je vous fait un court extrait de l’affaire si cela pour vous aide dans votre réponse. Cela c’est passer il y’a 3 maintenant suite à une altercation entre moi et une dame au début verbalement puis que j’ai fini par plaque contre le mur. Je n’est jamais nié les fait encore moins fuit les responsabilités pour vous dire j’ai même attendue calmement que la police arrive et m'embarque. Elle a fait sa déposition En stipulant que je lui avais cassé 2 trapèze du rachi lombaire et cervical au vue de mon poids qui est impossible et un post traumatique je précise que c’est une femme déjà battu fin bon , j’ai fait ma déposition et elle a porté plainte ect Et puis nous voilà ici 3ans plus tard bonjour j ai été condamné par le tribunal de cour d appel de poitiers a payer 3800 euros aupres du SARVI il y a quelques années dommages et interets plus amendes pour avoir encaisser un cheque en mon nom de 1500 euros trouvé par terre qui etait daté signé il ne manquait que l ordre et une amende due a mon absence le jour du jugement a poitiers je suis sans permis au rsa 730euros/mois avec un enfant a charge et je n ai pu me rendre au tribunal le juge m a seché et mon avocate commis d office responsable du dossier a due etre remplacé a la derniere minute j ai été tres mal defendu a ce jour malgré ma situation financiére j ai reglé plus de la moitié de ma dette sous forme de mensualité de 50 euros, mon fils va bientot quitter la maison et je vais me retrouver avec encore moins d argent qu avant et plus de chargebesse d APL , sachant que la victime a etait largement remboursée est il possible de faire une demande de recours en grace pour le reste de ma dette? merci mes cordiales salutations Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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condamné a payer mais je ne peux pas