Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa tuteurDans toute tutelle, sauf celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents, un subrogé tuteur doit être désigné par le conseil de famille titleContent et choisi parmi ses membres. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes Parent titleContent ou personne prochePersonne avec qui le majeur protégé vit en couple titleContentPersonne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des noter le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires titleContent indispensables à la préservation du patrimoine de la personne des actes du tuteurLe subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée. Le tuteur ne peut pas être juge et subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition titleContent accompli par noter s'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne du compte de gestionChaque année, le tuteur doit, notamment, remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces subrogé tuteur vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation d'acceptation des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé le conseil de famille existe, il nomme le subrogé tuteur parmi ses existe des recommandations concernant le choix des personnes qui peuvent être le tuteur est parent ou allié titleContent du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère et inversement.Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission. Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatementLe tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteurDe plus, le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d' conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégéeLorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition tuteur ad hoc assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Ainsi le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne peut également prendre fin dans les cas suivants À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelleSi une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelleSubrogé curateurLe juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le juge peut désigner l'une des personnes suivantes Parent titleContent ou personne prochePersonne avec qui le majeur protégée vit en couple titleContentPersonne choisie par avance par le majeur lui-même. Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des noter le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires titleContent indispensables à la préservation du patrimoine de la personne subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le curateur est le frère de la personne protégée. Le curateur ne peut pas être juge et subrogé curateur doit être informé et consulté par le curateur avant tout acte de disposition titleContent accompli par responsabilité du subrogé curateur peut être engagée dans les cas suivants Il a constaté que le curateur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatementLe curateur a cessé ses fonctions et le subrogé curateur n'informe pas le juge de la nécessité de faire remplacer le curateurLe juge peut désigner un curateur ad hoc dans les cas suivants Lorsque les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégéeLorsque le curateur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge. C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médicalÀ l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelleSi une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelleCette page vous a-t-elle été utile ?